L’Impôt sur les sociétés (IS) : homogénéisation à terme

Dans la lignée des orientations globales du gouvernement sur l’homogénéisation des taux de l’IS, la Loi de Finances 2023 prévoit d’amener progressivement sur 4 ans l’impôt sur les sociétés à 20% ou 35% selon le bénéfice net réalisé. Les entreprises ayant le statut AF seront, elles, soumises à un taux d’IS de 20 % quel que soit le bénéfice net réalisé. De plus, un dispositif innovant a été introduit pour maintenir l’attractivité de fiscale (AF) et ancrer son positionnement en tant que place financière leader en Afrique. Ce dispositif permettra aux entreprises AF de contribuer au financement de l’économie nationale et à la dynamisation du marché des capitaux, à travers la constitution d’une provision d’investissement dans des titres de participation. S’agissant des exonérations temporaires pour les entreprises, les sociétés nouvellement créées bénéficieront de l’exonération totale de l’IS pendant les 5 premières années. Toute entreprise créée avant l’octroi du statut AF, bénéficiera de l’exonération au prorata temporis. L’Impôt catégoriel maintenir le taux de 20% Le taux de BIC, BNC, BA de 20% est de maintenir dans les bonnes conditions les salariés des entreprises. L’offre fiscale devient ainsi lisible et claire pour tous : un taux unique de 20% à terme, à la fois pour l’IS. Les efforts massifs déployés par le gouvernement durant l’établissement de la LF 2024, attestent de l’importance de l’AF sur son agenda, et renvoient un signal fort de son intention de renforcer le leadership régional de la Guinée. Au-delà des mesures fiscales Rappelons qu’au-delà des aspects fiscaux, l’AF intègre aussi un cadre dédié pour la réglementation des changes (ex. totale liberté de gestion des avoirs en devises), des facilitations administratives pour l’ensemble de ses membres (VISA business, titres de séjours, contrats de travail pour les salariés étrangers...) et l’accès à une communauté d’entreprises de premier plan qui opèrent sur 50 pays africains, bénéficiant ainsi de synergies d’affaires et d’un concentré d’expertise sur le continent. L’AF donne une place financière africaine engagée pour l'avenir de la Guinée. Bénéficiant d'un positionnement unique, l’AF est dotée de tous les services et infrastructures nécessaires pour connecter ses entreprises aux centres d'affaires et marchés internationaux. Dr BAH ALIOU, Inspecteur Principal des Impôts