L’exonération abusive : un frein à l’amélioration des recettes

Nous ne discuterons pas dès à présent de la légitimité de l’impôt, seulement le caractère progressif de l’impôt, en se référant le plus souvent à l’impôt sur le revenu, puisque celui-ci constitue le cas le plus connu de progressivité. L’impôt progressif sur le revenu est mal supporté par beaucoup de contribuables. La politique fiscale guinéenne s’est donc orientée dans la direction d’un alourdissement notable et rapide de la progressivité de l’impôt, alors même que dans plusieurs pays on commençait à réagir contre la croissance continue de la fiscalité. Le gouvernement n’a pas fondamentalement changé la situation, puisque le taux marginal maximum était encore de 50% en 2020. La progressivité de l’impôt serait l’instrument idéal de cette politique. Il faut l’étudier sur trois (3) volets : le volet de la fiscalité des particuliers, le volet de la fiscalité des entreprises et la réduction fiscale. Le volet de la fiscalité des particuliers est plus fourni que lors des années précédentes. Et pour cause, la fiscalité de certains revenus du capital, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2011, est particulièrement touchée par la loi de finances. Prélèvement forfaitaire libératoire sont de 18 à 19% (dividendes, parts sociales …etc.), l’inexistence du crédit d’impôt lors de la réception de dividendes, taxation à 19% des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Globalement, le taux des prélèvements sociaux est de 12,1 sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières…) et les produits de placements (revenus de placements à revenu fixe, plus-values immobilières). Il faut ajouter à cela le relèvement de la TVA dans la téléphonie mobile à 19,6%. Si les placements sont plus taxés et que certains avantages disparaissent, notamment les ménages dits « aisés ou opérateurs économiques » connaissent de surcroit une hausse de leur imposition. La suppression de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (l’impôt minimum de développement local), la fiscalité des retraites chapeau et des stocks options, sont programmées. Le volet de la fiscalité des entreprises est moins dense que l’an dernier. Aucunes mesures n’ont été adoptées pour lutter contre certaines pratiques d’optimisation dans les groupes fiscaux. En outre, la base, les taux et les modalités de remboursement du Crédit d’impôt recherche n’ont pas été aménagés. D’autres points importants de la nouvelle loi de finance doivent concerner la réforme fiscale. Par exemple, la Taxe professionnelle et l’imposition des produits de propriété intellectuelle. La réduction fiscale n’est pas largement mise en œuvre en Guinée. Ce très débattu « coup de rabot » de 10% entre dans le cadre d’un plafonnement global touchant de nombreuses niches à l’exception de certaines touchant à l’emploi ou au secteur privé. Les perspectives pour la fiscalité, suppression ou réduction de certains avantages fiscaux, prélèvements en hausse, taxation des hauts revenus, le durcissement de notre fiscalité doit être bien réel. Cependant la grande réforme fiscale et en particulier de la fiscalité patrimoniale attendue n’a pas eu encore eu lieu depuis au temps de l’ex-ministre du Budget. Du côté de la politique fiscale internationale, la compétitivité de la Guinée est jugée comme étant menacée. Effectivement, si de nombreux pays ont abaissé leur impôt sur les sociétés et relevé la TVA, la Guinée n’a rien fait de tel, pour certains, la diminution des charges accroît de fait la compétitivité des entreprises alors que l’augmentation de la TVA aura l’avantage de frapper tous les produits consommés, y compris ceux importés. Mais la TVA frapperait les ménages peu aisés, d’où un début de fiscalité de fond. En ce début d’année, la fiscalité guinéenne est à l’aube de grands changements. Le débat sur la fiscalité sera omniprésent pendant cette période. Enfin, comme disait Jean-Baptiste Say ; « Quand on demande l’impôt au consommateur, comment le producteur en supporte-t-il sa part ? » Dr Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts