L'interventionniste fiscal : Un frein à l'épanouissement des recettes fiscales

Parmi les politiques fiscales visant à la régulation de l’économie figure l’interventionnisme fiscal ou incitations fiscales. Ce procédé existe depuis que le rôle de l’Etat a évolué de ses simples fonctions régaliennes vers des fonctions providentielles, autrement dit depuis le XXe siècle. Cette notion d’interventionnisme fiscal semble recouper celle de dépenses fiscales. Elle désigne les exonérations ou allègements d’impôts accordés par l’Etat pour influencer les comportements des différents acteurs économiques, ménages ou entreprises. Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 173 milliards FG pour l’Etat Guinéen. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans l’optique de se faire apprécier des futurs électeurs.

L’interventionnisme fiscal est le fait d’utiliser l’impôt dans un autre but que celui de se procurer des recettes. Les « dépenses fiscales » sont les mesures dérogatoires qui ont pour conséquences de diminuer les prélèvements obligatoires. Ce moyen d’intervention est difficile à déterminer puisque, les dérogations fiscales évoluent au gré des législations. Une mesure dérogatoire peut devenir une norme. L’impôt est avant tout un moyen pour l’Etat d’obtenir des revenus. « Une contribution commune est indispensable ». Il ajoute que, « elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Cela reflète le principe d’équité au-delà du principe d’égalité devant les charges publiques.

L’interventionnisme fiscal serait donc le moyen indispensable pour rendre l’impôt équitable. Cependant, l’impôt sur le revenu, qui est le seul répondant au principe républicain puisqu’il est progressif. La première fonction d'un Etat, faut-il le rappeler, c'est d'assurer sa sécurité intérieure et extérieure, de défendre son intégrité territoriale et d'assurer les services publics. Toutes ces fonctions qui relèvent du sacro-saint principe de souveraineté, ne sont évidemment pas réalisables sans des ressources financières, humaines et matérielles.

De ce point de vue, la fiscalité est jusqu'à preuve de contraire la forme la plus en vue de participation attendue des citoyens ou de toute autre personne disposant d'un revenu ou exerçant une activité lucrative dans un pays ou sur un territoire donné. Elle est et reste la première source de revenus pour un Etat par l'imposition des personnes physiques et morales et par prélèvement direct ou indirect. Le constat est que les pays développés ont, pour l'essentiel, jeté les bases de leur édifice politique, économique et social sur les ressources tirées des contributions diversement prélevées sur les contribuables de toutes catégories.

L'aspect fondamental du rôle de la fiscalité dans la construction de l'Etat réside dans le fait qu'en imposant, l'Etat affirme son existence, sa domination et sa tutelle sur le citoyen contribuable. Il exerce un droit de regard sur les activités que ce dernier mène en lui rappelant, a l'occasion, son devoir envers la collectivité dans son ensemble. Les possibilités pour un Etat de pourvoir à ses besoins en ressources sont multiples, mais en termes de responsabilisation des citoyens dans la gestion des affaires de la cité, l'impôt est la première possibilité.

Dr Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts