Les obstacles de réorganisation des administrations fiscales ( Par Dr Mamadou Aliou BAH)

Loin de nous l’idée de proposer aux pays de la CEDEAO un organigramme modèle d’une administration fiscale bien organisée (démarche quasi-impossible en raison des spécificités et l’hétérogénéité des caractéristiques de chaque pays). Néanmoins, deux axes d’orientation que nous avons estimés communs à tous ces États peuvent être développés. 1)- Des administrations inappropriées Pour mettre fin à la prolifération du nombre de services, susceptible d’entraîner des conflits de compétence et permettre la mise en place d’un réseau de liaisons fiables et efficaces, il serait souhaitable de confier les tâches d’assiette et de recouvrement des impôts internes à la seule administration fiscale. Il est vrai que le modèle français conseille la séparation des administrations d’assiette et de recouvrement. Mais l’expérience recueillie dans les pays où ces tâches sont assumées par la seule administration fiscale est riche, au regard de la simplification des tâches de l’administration. A l’intérieur de cette administration unique, il faudra veiller à ce que les services de recouvrement travaillent en parfaite liaison avec celui de l’assiette de l’impôt. 2)- Des administrations plus loin des contribuables Le regroupement des fonctions d’assiette et de recouvrement, outre ses effets bénéfiques sur les conflits de compétence et sur les liaisons, rapproche également les contribuables de l’administration, car il met fin aux confusions souvent entretenues par les contribuables de l’administration, surtout analphabètes, sur l’identification exacte du service à saisir devant un problème fiscal. La mise en place d’une « fiscalité de proximité » en Afrique de l’Ouest est d’autant plus nécessaire que la majorité des pays concernés ne possèdent pas encore une technologie ainsi que des infrastructures modernes des pays développés pour réduire les délais de communication entre les contribuables et l’Administration. Nous pensons ici à la télématique, plus spécialement au développement des réseaux téléinformatiques mis en place en Europe (comme en France) permettant même au contribuable de transmettre sa déclaration fiscale par cette voie plutôt que par la poste. Les pays de la CEDEAO sont encore très loin d’utiliser de tels moyens et donc il les revient de s’écarter momentanément des systèmes occidentaux pour adapter des procédures à leur niveau de développement. Comme il a déjà été dit, plusieurs pays ont déjà réalisé des progrès dans ce processus de rapprocher les contribuables de l’Administration. Nous avons cité le cas certains États de la CEDEAO qui viennent tout récemment de créer des « quartiers fiscaux » qui correspondent au découpage administratif de quartiers de peuplement, et qui sont regroupés en « Ressorts fiscaux ». Nous conseillons donc aux États de la CEDEAO le recours à de tels moyens de rapprochement plutôt que de vouloir faire comme les pays développés, ce qui compliquerait davantage leur tâche. 3)- L’insuffisance des liaisons entre administrations fiscales Ce dispositif, déjà en application dans certains pays de la CEDEAO comme le Bénin et la République du Ghana, permet d’identifier les contribuables par un numéro commun à l’ensemble des administrations, en commençant par celles qui sont régies par les ministères de l’Économie et des Finances. Si nous apportons cette précision, c’est pour permettre une mise en œuvre progressive de cet identifiant unique, qui doit commencer par les administrations fiscales et douanières (en restant dans notre logique de la fusion de l’assiette et du recouvrement de l’impôt à une seule administration fiscale). Cela est lié à la difficulté d’un développement global et rapide d’un réseau informatique à travers toutes les administrations que peut compter un pays d’Afrique de l’Ouest. Le corollaire de l’identifiant unique est le dossier fiscal unique qui va réunir toutes les informations fiscales relatives à un même contribuable. Ce dossier unique va permettre notamment de rendre plus facile et efficace le contrôle sur pièces, car il fournit une vue d’ensemble de l’activité d’un contribuable. Ce dossier fiscal unique devrait contenir également des bulletins de recoupements venant de diverses administrations et implique par conséquent la création d’un réseau de centralisation de l’information. Ce qui suppose le développement des réseaux informatiques dans les différentes administrations. Cette préoccupation n’est qu’une conséquence de toutes les propositions déjà avancées dans notre travail et surtout de la précédente, liée à la mise en œuvre d’un identifiant unique. En effet, seule l’informatisation permet de réunir rapidement des informations dont la collecte manuelle est très difficile. Par exemple, grâce à l’informatique il est possible de connaître facilement l’ensemble des opérations à l’importation d’un contribuable et même de reconstituer, ne fût-ce que partiellement et à partir des déclarations de TVA, le chiffre d’affaires des entreprises en amont. De la manière globale, l’informatique devient un instrument que les autorités fiscales des pays concernés utilisent pour accéder aux données leur permettant de définir une stratégie en matière fiscale : elles peuvent par exemple évaluer les conséquences budgétaires d’un aménagement porté sur un impôt donné, faire des projections et en tirer les conséquences. Une des grandes faiblesses de l'administration Fiscale des pays de la CEDEAO est la mentalité nationale, qui depuis plusieurs années, indiquent que la population n'a pas une culture civique facilitant le paiement des impôts. Elle concerne toutes les couches de la population allant des couches défavorisées aux classes sociales les plus aisées. La population locale durant le temps colonial travaillait dans les exploitations agricoles mais n'était pas considérée comme un salarié ordinaire vendant sa force de travail et devant recevoir un salaire conséquent. Il y avait une socialisation de la vie et une organisation de l'activité économique qui n'exigeait pas un paiement direct d'impôt par les travailleurs agricoles. Depuis la libéralisation de l'économie et les nouvelles organisations du marché du travail, on note un fort développement des activités informelles, source importante de fuite à la fiscalité. Le nombre élevé d'activités informelles expliquent le manque à gagner important auquel est confrontée l'administration fiscale. Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts