La remise en cause des réformes fiscales de la DGI (Par Dr Mamadou Aliou BAH)

Il est important de souligner que l’administration fiscale opère depuis plus de deux décennies des réformes visant à améliorer le rendement des produits fiscaux pour une meilleure mobilisation des ressources internes de l’Etat. Mais après l’adoption du Plan d’Orientation Stratégique de l’Administration Fiscale (POSAF), sur la période 2017-2025, les réformes de l’administration fiscale ont connu une accélération dans leur mise en œuvre. Les réformes de l’Administration fiscale de 2016 à nos jours L’objectif global est de faire de la Direction Générale des Impôts, une administration fiscale moderne et performante. La mise en œuvre du POSAF nécessite donc des moyens adéquats en ressources humaines et financières que le gouvernement s’est employé à résoudre. Certaines des actions envisagées à court et à moyen termes dans le plan sont déjà réalisées avec la mise en place des structures pouvant permettre de donner une bonne accélération aux réformes tant structurelle, législative ou réglementaire (modernisation de l’impôt par sa simplification) que pour la sécurisation des recettes de l’Etat et des collectivités locales avec à la clé, l’amélioration des services à l’usager. Les réformes initiées et mises en œuvre concernent aussi bien l’organisation structurelle de la Direction Générale, le cadre législatif et réglementaire ainsi que l’amélioration des services à l’usager. Les réformes d’ordre fiscal et informatique Le relèvement du seuil de compétence de la Direction des Grandes Entreprises de 500 millions à 1 milliard : l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) en 2015 ; la constitution du fichier national des contribuables ; la mise en place d’une plateforme d’informations entre la DGI, la DGDDI et la DGB ; la mise en production du Système Intégré de Gestion des Taxes et Assimilés (SAFiG) et de la plateforme e-service (fait, l’extension vers les autres DME et les DGE en cours); la bancarisation des opérations de paiement des impôts et taxes (achevée et a laissé place à la téléprocédure) ; la télé-procédure : télédéclaration et télépaiement ; l’instauration des Machines Electroniques Certifiées de Facturation de la TVA ; la mise en place de la plateforme Etax pour le dépôt en ligne des états financiers ; le paiement par téléphonie mobile des Taxes sur les Véhicules à Moteur (TVM). L’amélioration des services rendus aux contribuables S’agissant des réformes visant l’amélioration des services à l’usager et contenues dans le POSAF, il est à noter : la réduction considérable des délais de délivrance des attestations, certificats et autres documents fiscaux ; la prolongation du délai de validité des attestations fiscales ; la déconcentration de la procédure de certification des états financiers ; l’amélioration du système d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) ; l’amélioration de la communication aux contribuables notamment sur les dispositions fiscales et les réformes par différents canaux (site web, réseaux sociaux, médias, conférences débats et ateliers…) ; la mise en place ou l’institution d’un service permanent d’accueil et d’écoute au sein de la DGI. Toutefois ce service n’est pas encore doté des moyens adéquats pour être véritablement opérationnel. L’objectif global et les objectifs spécifiques déclinés dans le cadre logique du POSAF se présentent ainsi qu’il suit : le point des réformes mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l’administration fiscale. Tenant compte de la période d’exécution 2016-2025, on note une accélération des réformes structurelles et législatives dont l’objectif est d’assurer la couverture du tissu fiscal et d’offrir un meilleur service aux contribuables grâce aux nouvelles technologies. Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts