L’Actualité Fiscale : L’impôt minimum forfaitaire et son imputation sur l’IS

Historiquement parlant, l’impôt minimum forfaitaire (IMF) est d’invention française. Il est connu en France sous le vocable d’IFA c’est-à-dire imposition forfaitaire annuelle des sociétés. Son institution officielle en Guinée provient de l’ordonnance N° 090/ PRG/ SGG/ 87 du 30 décembre 1987 en ses articles 1 à 5.

Le CGI dans le cadre du champ d’application de l’IMF, a prescrit à son article 244 ce qui suit : « les sociétés et autres personnes morales passibles à l’IS sont assujettis à une imposition forfaitaire annuelle d’un montant égal à 0,5% de leurs chiffres d’affaires hors taxe de l’année précédente quels que soient les résultats d’exploitation et à préciser que les seuils de perception de l’IMF sont ainsi définis selon l’art.244 du CGI : l’Impôt Minimum Forfaitaire désignés sous le nom de d’IMF. Sont également redevables de l’IMF toutes les entreprises commerciales ou industrielles quelle que soit leur forme juridique dans la mesure où elles relèvent du régime déclaratif. Le montant de l’IMF ne peut en aucun cas être inférieur à 10 000 000 de GNF, ni supérieur à 500 000 000 de GNF… ». Son paiement se fait spontanément au plus tard le 15 janvier de chaque année au cours de la quelle il est exigible à la caisse du receveur spécial des impôts. A défaut de paiement de cet impôt dans le délai légal prévu à l’article 246 du CGI, l’imposition est établie d’office avec une pénalité d’assiette de 10%. La fraction de l’IMF des sociétés supérieures à 10 000 000 de GNF peut être imputée sur les sommes dues par les personnes morales et physiques au titre de l’IS ou de l’impôt sur le BIC. L’imputation ne peut être effectuée que sur le principal de l’IS. En tout état de cause, il convient de noter que l’IMF des sociétés ne constitue pas une charge déductible.

Par ailleurs, l’IMF peut être également dû par les contribuables passifs du BNC dans les règles juridiques d’assiette analogues mais à la seule différence que la fourchette de prélèvement se distingue des premiers cas que nous venons d’élucider de même que le délai légal de paiement. Le seuil maximum de prélèvement est de 10 millions de GNF et le minimum de 50 millions de GNF payables en une seule fois avant le premier mars de chaque année.

NB : Ce seuil a été modifié par les dispositions de la loi de finances initiale pour 2011 dont le minimum est de 4 500 000 GNF et le maximum de 60 000 000 GNF.

Le montant acquitté par les redevables est effectivement imputable sur le prélèvement du BNC dû au titre de l’année d’imposition. Le CGI a prévu des exemptions limitatives à certaines catégories de sociétés tels que les sociétés nouvelles, les sociétés ou associations à but non lucratif, les sociétés bénéficiant d’une exonération suite à l’établissement d’une convention d’établissement entre elles et le gouvernement ; les chambres de commerce, les clubs et cercles privés pour leurs activités autre que le bar, la restauration et les jeux, etc. Cependant, il faut noter que l’IMF revêt insuffisances et des avantages tant pour le fisc que pour les contribuables astreints au paiement de cet impôt. Ses éléments d’appréciation seront analysés dans le chapitre II de cette première partie du notre du notre document.

En outre, il nous parait important d’appréhender la problématique des crédits d’impôts liés à l’imposition sur le revenu dans un contexte national voire international qui font couler assez d’encres et de salives de beaucoup d’usagers de l’administration fiscale de notre pays.

Modalité de calcul de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (en abrégé IS) est régi par les dispositions des articles 219 à 243 du Code Général des Impôts. Ces articles 219 et suivants du CGI définissent comme suit d’une part, le champ d’application et l’assiette de l’IS et d’autre part, les modalités proprement dites de calcul, de déclaration et de règlement de l’IS. Du résultat comptable au résultat fiscal, le résultat issu de la comptabilité va être retraité pour aboutir au résultat fiscal, selon les prescriptions du Code général des impôts. Il s’ensuit des réintégrations et des déductions fiscales. Il convient d’ajouter au résultat comptable les éléments non fiscalement déductibles et d’enlever les éléments non fiscalement imposables.

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – déductions

L’impôt sur les sociétés est déterminé en appliquant le taux de l’IS au résultat fiscal ; les taux de l’impôt sur les sociétés sont définis comme suit : 35% du bénéfice imposable pour les sociétés de téléphonie, les banques et assurances et les sociétés d’importation, d’entreposage, de distribution de produits pétroliers ; 30% du bénéfice imposable pour les sociétés titulaires d’un permis de recherche minière ou d’un titre d’exploitation minière ; 25% pour les autres personnes morales.

Le dépôt de la déclaration fiscale, c’est conformément aux dispositions des articles 108 et 241 du CGI, les contribuables-personnes physiques ou morales-passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de souscrite pour chaque exercice une déclaration de bénéfices selon les règles prévues pour l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sous le régime du bénéfice réel. La déclaration des bénéfices d’une année civile est déposée dans les quatre mois qui suivent la fin de l’année fiscale, soit au plus tard le 30 avril l’année suivante (N+1).

Les documents à Adjoindre à la déclaration (Art.109-I, du CGI), la déclaration du résultat fiscal de l’exercice doit être accompagnée des documents comptables prévus par le SYSCOHADA pour le système normal suivants :

1- la copie de Bilan,

2- la copie du compte de résultat comptable faisant ressortir le montant de leur chiffre d’affaires et de leur bénéfice brut et le tableau des flux de trésorerie et les annexes ;

3- la liste détaillée par catégorie des frais généraux ;

4- le tableau de détermination du résultat fiscal avec l’indication détaillée des rectifications extracomptable à opérer en vue d’obtenir le résultat fiscal avec en annexes : le relevé des rémunérations servies aux associés ; l’état détallé des loyers versés avec désignation complète des bénéficiaires et référence aux baux et avenants ; l’état des honoraires, commissions, ristournes et autres rémunérations versés aux tiers avec désignation complète des bénéficiaires (Art. 199-I.du CGI) ; le relevé des avantages en nature et des mouvements ayant affecté les comptes courants d’associés ; le relevé détaillé des amortissements et provisions constitués par prélèvements sur les bénéfices.

En conclusion, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres entreprises selon le rapport d’actions de 2023 : – les impôts sociétés minières, sur une prévision de 550 milliards de GNF, l’Administration fiscale a réalisé 374 milliards GNF, soit une moins-value de 176 milliards due à une baisse d’activités de certaines sociétés minières. Cette baisse selon le rapport de 2023 s’explique entre autres par l’arrêt des activités de certaines entreprises minières : Alliance Mining Responsable, BEL AIR MINING, GDM, SGMF, le congé fiscal de la SAG jusqu’en 2025. Les autres sociétés, la prévision est de 2 400 milliards GNF, l’administration fiscale, selon elle, elle a réalisé 2 882 milliards GNF, soit une plus-value de 482 milliards, dû à l’impact des paiements des 1er et 2éme acomptes de l’IS en juin et septembre 2023. L’IMF avec sa prévision est de 167 milliards et a été réalisé 424 milliards GNF, soit une plus-value de 257 milliards.

Les Modalités de Paiement de l’Impôt sur les Sociétés (l’IS)

En Guinée, l’Impôt sur les Sociétés (l’IS) au titre de l’exercice déterminé et déclaré au plus tard le 30 avril de l’exercice N+1, ne se paye pas en une fois. Le paiement est effectué comme suit : – au cours de l’exercice N ; versement de deux (2) acomptes provisionnels. – Au cours de l’exercice N+1 ; acquittement de solde de liquidation de l’IS.

1)-Pour la détermination d’acompte provisionnel de l’IS (CGI art. 236-I)

La base du calcul selon l’article 236, I du CGI : les acomptes doivent être calculés sur la base du bénéfice de référence autrement le bénéfice fiscal du dernier exercice clos. Les sociétés nouvelles sont dispensées de ces versements au titre de leur premier exercice.

Le taux et montant des acomptes : les taux des acomptes d’IS est fixé au 1/3 de l’IS du bénéfice de référence. Chaque acompte est égal donc au 1/3 de l’impôt sur les sociétés exigible du dernier exercice dont la date d’imposition est échue. Le paiement des acomptes d’IS : les dates limites de paiement des acomptes d’IS sont fixées :

Acompte Date d’exigibilité et de paiement

1er acompte Au plus tard 15/06/N

2e acompte Au plus tard 30/09/N

2)-Pour la détermination du solde de liquidation de l’IS (CGI art. 236-III)

Le solde de l’impôt de l’exercice N restant dû, calculé d’après les résultats déclarés, est liquidé pour versement avant la fin du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice N comme suit :

Solde de liquidation de l’IS

+ Impôt sur les sociétés (l’IS) de l’exercice N, calculé d’après les résultats déclarés.

– £ deux acomptes provisionnels déjà versés en N

Impôt Minimum Forfaitaire (l’IMF) payé en N

Crédit d’impôts au titre des retenues à la source opérées à l’étranger afférents au même exercice prévus articles 230 à 232.

L’article 236-IV du CGI dispose que la société qui estime que le montant d’un ou des acomptes sera égal ou supérieur à la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle sera finalement redevable peut selon le cas, demander une réduction ou une dispense de paiement en ce qui concerne le second acompte. Elle doit présenter à cet effet une requête motivée au Directeur Général des Impôts, trente jours au moins avant la date d’exigibilité de l’acompte.

3)-Le paiement du solde de liquidation de l’IS

La date limite de paiement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés (l’IS) dû au titre d’une année civile est fixée au plus tard le 30 avril de l’année suivant (N+1) lors du dépôt de la déclaration fiscale et des états financiers de l’exercice .

4)-Les Modalités de paiement- Télérèglement sur l’Etax de l’IS

Avant les dates limites définies dans le calendrier fiscal, le règlement de l’impôt sur les sociétés c’est-à-dire les deux (2) acomptes d’IS et le solde de liquidation de l’IS, doit être effectué par télédéclaration sur la plate-forme Etax.

En conclusion, le paiement de l’IS dû eu titre d’un exercice s’effectue en deux (2) versements : deux acomptes versés pendant l’exercice, et le solde de liquidation versé après la clôture de l’exercice.

Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts