L’amélioration du cadre de dialogue avec le nouveau Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget ( Par Dr Mamadou Aliou Bah)

A peine, j'arrive à Paris dans l'hexagone, l’information tombe sur mon Desk sur la nouvelle structure gouvernementale avec la confirmation du Premier Ministre Monsieur BAH Oury (Félicitation koto).

A propos du nouveau Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget exercera un rôle prépondérant au sein de l’Etat. Son appellation actuelle Ministère de l’économie, des finances et du Budget montre qu’il est au cœur des politiques et des actions publiques, d’où la tendance naturelle de renforcer toujours plus sa puissance. Le Ministère de l’Économie, des Finances et du plan est le département ministériel chargé de la gestion des finances publiques et de la politique économique de l'Etat guinéen.

En revanche, le nouveau Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget est compétent pour la préparation et l'exécution du budget, les impôts, sous réserve des attributions du Ministre de l’Économie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière, les douanes et droits indirects, la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine, les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État. Le ministre a autorité sur la direction du Budget, la direction générale de la Comptabilité publique, la direction générale des Impôts, le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines , la direction générale des douanes .

L’analyse financière est essentielle dans la gestion des fonds publics qui constituent le trait-union entre le Ministère de l’économie des finances et le plan avec le Ministère du Budget, en raison de la pénurie des ressources faisant obstacle à une utilisation des fonds à guichets ouverts imposant par conséquent d’optimiser l’utilisation des derniers publics : modulations des recettes publiques, maîtrise des dépenses publiques, mesure de la performance de la dépense publique aux moyens d’outils spécifiques d’évaluation. L’analyse et le diagnostic financier ont leur part dans cette démarche au service de la prudence de gestion, de la prospective, de la détection du risque financier et de la transparence financière au cœur des ministères.

I)- Les indicateurs de prélèvements publics selon les provisions

Les débats sur la fiscalité occupent une place importante, tant dans le champ politique entre le Ministère de l’économie, des finances et du Budget. Ces débats s’appuient bien souvent sur une appréciation et un chiffrage du poids de l’impôt dans l’économie. Mais il est bien rare que le débat laisse la place à la question simple et pourtant cruciale : de quoi parle-t-on au juste ?

Il existe en effet différentes façons d’appréhender le poids de la fiscalité sur une économie. L’OCDE, pour qui la question de la définition exacte des grandeurs est importante puisqu’elle est une condition nécessaire de la comparabilité internationale, a publié une revue critique des principales mesures du poids de la fiscalité. Nous en reportons ici les principaux résultats. L’indicateur le plus évident semble être le taux nominal d’imposition, c’est-à-dire le taux d’imposition légalement fixé. Si cette grandeur a une forte signification en termes de signal pour les agents économiques, le taux effectif d’imposition est en général plus faible que le taux nominal, du fait de la réduction de la base d’imposition par des dispositions spécifiques de la législation fiscale (exonérations, abattements, etc.). Un autre indicateur « intuitif » des charges fiscales est le taux de prélèvement obligatoire (TPO) égal au ratio Impôts/PIB × 100 %.

Malheureusement, ce taux est difficilement interprétable, car le rapport entre prélèvements obligatoires et PIB n’est pas immédiat. Prenons par exemple le cas des sociétés et de l’impôt sur les bénéfices (IS). Le rapport du montant des impôts sur les bénéfices sur celui du PIB, lu directement, occulte les mécanismes importants qui jouent dans sa détermination. On note RIS les recettes fiscales perçues au titre de cet impôt, et TIS le taux effectif de l’IS :
RIS/PIB = TIS × IS/PIB

Le premier terme de ce produit dépend du taux nominal de l’impôt sur les sociétés, de son assiette et de l’efficacité de sa mise en œuvre. Le second terme dépend de la part des bénéfices dans la valeur ajoutée* de l’économie considérée. Ainsi, à politique économique constante, une variation du rapport RIS/PIB reflètera non pas un phénomène fiscal, mais plutôt un changement dans les caractéristiques structurelles de l’économie considérée. Le terme de « prélèvement obligatoire » signifie en fait « prélèvement obligatoire public ». Une privatisation des systèmes de santé et de retraite abaisserait le taux de prélèvements obligatoires (« publics »). Mais ce que gagneraient les citoyens en baisses d’impôts servirait à payer les cotisations privées de santé ou de retraite des organismes privés. L’idée de l’approche par les taux moyens d’imposition est de prendre en compte les impôts effectivement versés, tout en les rapportant à une base d’imposition réduite censée approcher l’assiette réelle de l’impôt. Pour calculer le taux moyen d’imposition d’un agent économique particulier, on divise l’ensemble des prélèvements obligatoires dont il doit s’acquitter par un indicateur de son revenu (dans le cas d’un ménage), ou de son bénéfice financier ajusté (dans le cadre d’une société). Cet indicateur est essentiellement utilisé pour évaluer le poids de la fiscalité sur les sociétés. Toutefois, sa mesure est rarement satisfaisante.

En effet, pour évaluer correctement ce que l’on souhaite mesurer avec cet indicateur, il faudrait disposer de données comptables micro-économiques, difficiles à obtenir et à homogénéiser entre les deux Ministères.

II)- CREER ET RENFORCER LES RELATIONS ENTRE LES Régies financières

Ce qui permettra une meilleure compréhension de la notion de participation à la charge publique entre l’administration et le contribuable.

1)-La diffusion et la transparence de la règle fiscale

Dans les rapports entre l’administration et les contribuables, il est important que la règle fiscale soit connue de tous ou tout du moins assez vulgarisée pour permettre à un accès facile. Pour une meilleure diffusion et la transparence de la règle fiscale au profit des administrés, il est nécessaire de revoir au préalable un certain nombre de chose parmi lesquelles le nouveau Code Général des Impôts, et aussi l’amélioration des services offerts aux administrés.

2)-L’offre de services comptables adaptés

Les services des experts comptables traditionnels répondent bien aux besoins d’entreprises de taille moyenne et importante qui disposent par ailleurs de leur propre service comptable. Cependant, en raison de leur coût et de leur conception, ces services sont beaucoup moins adaptés aux petites entreprises dont la comptabilité est souvent rudimentaire. Il serait certainement souhaitable de favorable le développement de « comptable agréés » de niveau inférieur à celui des experts comptables qui puisse répondre à la demande de petites unités sans service comptable propre. Cette mesure pourrait inciter des contribuables à satisfaire à leurs obligations comptables et à opter pour le régime du réel sans contraintes excessives. Un dispositif transitoire pourrait alléger le coût de la régularisation de leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

3)-L’amélioration des stratégies de communication

La qualité des relations avec le contribuable est fondamentale pour améliorer le civisme des contribuables et ainsi stimuler la croissance des recettes fiscales guinéennes. La définition d’une stratégie de communication dans le cadre du projet de la SFI dont sa réalisation permettrait de mettre à l’évidence que l’administration fiscale projette une image négative dans la population, au même titre, d’ailleurs, que la fonction publique en général. Cette mauvaise perception est encore plus accusée dans le cas de l’impôt. Les agents du fisc ont la réputation d’être riches et facilement corruptibles, et les structures administratives sont vues comme des « machines à sous » ou comme « des organismes officiels de rackets ».

En conclusion, ces sentiments sont tels que la population a plutôt tendance à valoriser la désobéissance civile et la fraude que le civisme fiscal. Tel que souligné dans la stratégie de communication du projet, il est évident qu’il existe une « opposition » entre les contribuables et les services de l’Etat chargés de confidentialité et la probité du personnel responsable est très négative. Plusieurs actions en direction du contribuable sont possibles afin de faciliter et de rendre plus transparente sa relation avec le fisc. Ces mesures peuvent toucher plusieurs aspects, dont notamment : l’amélioration de la qualité des déclarations des contribuables en leur ouvrant l’accès à un support reconnu (centres de gestion agrées, label de qualité en matière fiscale, etc.) et de qualité pour l’établissement de leurs déclarations d’impôts directs et indirects ; l’introduction des principes de divulgation volontaire et de dénonciation pour respectivement régulariser une situation jugée incertaine par le contribuable après coup ou encore pour contribuer à dissuader le recours aux comportements frauduleux. Parmi les mesures de soutien au contribuable, plusieurs approches peuvent être mises en valeur, dont la reconnaissance officielle de services en matière fiscale par voie d’accréditation et la mise en place d’un service d’opinion préalable. Il est aussi possible de favoriser la création et l’accréditation de centres de gestion agréés (CGA) ou encore de reconnaître à des structures existantes un « label » de qualité en matière fiscale. Quelle que soit l’option retenue, il s’agit pour l’Etat d’une manifestation claire de sa volonté de voir les contribuables bien informés afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations et bénéficient de tous leurs droits.

Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts