Quand la défense de Sadio Barry se révèle nuisible pour Hadja Rabiatou Serah Diallo.

Suite à mon article du 2 juillet 2012 intitulé « Le CNT désormais inconstitutionnel pour motif de péremption de mandat », M. Sadio Barry a publié un article qui n’a pas pu cacher sa colère, intitulé (les raisons non fondées d’IS Makanera au sujet du CNT) article encore disponible sur « leguepard.net » dont je recommande la lecture. A travers son article, ni ma modeste personne ni la personne de Sidya Touré n’avons été épargnées, alors que l’article était de Makanera et non de l’UFR encore moins de Sidya Touré. Mais, la réponse à une partie de ces attaques se trouve après ma démonstration juridique qui me parait plus utile aux lecteurs.

M. Sadio Barry, on peut lire une constitution, croire comprendre alors qu’on n’a rien compris de substantiel. Pour résumer votre principal argument, vous avez soutenu que, « conformément à l’article 157 de la constitution, le CNT doit rester en fonction jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale sans aucune condition de délai d’une part, et d’autre part que l’article 159 qui dispose qu’il sera procédé à aux élections législatives dans une période transitoire qui n’excèdera pas six mois à compter de l’adoption de la présente constitution n’a pas d’effet sur le mandat du CNT tant que l’Assemblée n’est pas installée ».

Comme il est question d’interprétation d’articles dans ce débat, il me semble important de souligner qu’en cas de pluralité d’interprétations d’un texte de loi, on doit se référer aux travaux préparatoires de ses auteurs pour chercher l’objectif qu’ils voulaient atteindre avec le texte en question.

Celui qui veut savoir si les articles 157 et 159 permettent au CNT de durer plus de six mois ou non, peut se poser les questions suivantes : « Au moment de la rédaction de la constitution, les constituants voulaient-ils une courte transition de six mois ou une transition à durée indéterminée ? Pouvaient-ils imaginer que la tenue du second tour de l’élection présidentielle de 2010 allait durer quatre (4) mois au lieu de quatorze jours prévus par la constitution? Pouvaient-ils imaginer que les législatives allaient accuser près de deux ans de retard ? Qui pouvait s’attendre à ces manœuvres dilatoires flagrantes de la part de l’un des candidats à l’élection présidentielle de 2010 ? ». En donnant des réponses objectives à ces questions, on comprend facilement que les auteurs de cette constitution n’ont jamais imaginé que la transition aurait dépassé les six (6) mois, délai qui faisait consensus depuis l’accord de Ouagadougou, raison pour laquelle ils n’ont prévu aucune possibilité de prorogation du mandat du CNT, sauf si M. Sadio Barry qui est un proche de Hadja Rabiatou Serah Diallo nous révèle que cette dernière avait planifié le sabotage de la transition en permettant la possibilité d’une transition interminable, ce qui correspondrait à une trahison grave de la confiance des Guinéens.

Pour faire plus simple encore, revenons sur l’article 159 qui dispose que : «Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente constitution ». Du moment que toute la période transitoire ne devait pas excéder six (6) mois, il s’en déduit automatiquement et clairement que les mandats des institutions de la transition ont été limités à six mois maximum et ne peuvent en aucun cas dépasser légalement ce délai sauf réforme de l’article 159 introduisant une nouvelle période de transition.

A chaque fois que les constituants imaginent la possibilité de dépassement de délai ou de mandat pour cas de force majeure ou autres causes, ils prévoient toujours une solution claire, encadrée dans une durée définie ou facilement définissable. Il en est ainsi en cas d’incapacité du Président de la République. L’article 42 alinéa 2 fixe la date de l’élection au moins 35 jours et 50 jours au plus avant de prévoir la prorogation de ce délai en cas de force majeure, mais, après avoir clairement indiqué que la durée de l’intérim ne peut dépasser 90 jours. Ce qui veut dire aussi que la prorogation de délai pour cas de force majeure concerne la date de l’élection et non la durée du mandat du Président par intérim qui est de 90 jours maximum.

En matière constitutionnelle, à chaque fois que le constituant n’a pas prévu la possibilité de prorogation, c’est tout simplement parce qu’il ne l’a pas voulue. Une remarque très importante s’impose. En observant les constitutions, on trouve qu’en principe, les prorogations de délais concernent les dates d’élections et non les durées de mandats. Raison pour laquelle les élections se tiennent bien avant l’expiration des mandats. La possibilité de prorogation de mandat est très dangereuse car le candidat sortant peut tout simplement saboter l’organisation des élections pour se maintenir à son poste comme le font aujourd’hui le Président de la République et la Présidente du CNT bien que cela n’est pas prévu par la constitution.

Chers lecteurs, je vous prie de revoir les deux articles qui fondent les critiques de M. Sadio

Barry (Art:157, Art : 159), d’analyser leur disposition ou leur localisation dans la constitution.

L’article 157 placé en premier, dit ce qui suit : « Le Conseil National de la Transition assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale ». Pourtant, cela ne veut pas dire que le mandat du CNT n’a pas de limite définie, d’où l’intérêt de la rédaction de l’article 159 qui est venu tirer la sonnette d’alarme en disant attention ! Bien que le CNT doit assumer les fonctions législatives jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale, vous devez quand même comprendre ce qui suit: « Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente constitution ». On voit que cet article dit clairement que la période transitoire elle-même dont le CNT est venu sécuriser n’excèdera pas six mois après l’adoption de la présente constitution. Ce qui implique automatiquement que les mandats des institutions de la transition (Président de la transition, gouvernement de la transition et le conseil national de la transition) ne peuvent légalement dépasser les six mois après l’adoption de la présente constitution et que les élections des députés et l’installation de l’Assemblée Nationale doivent absolument avoir lieu dans la période transitoire de six mois.

Un conseil : quand des articles se suivent comme les articles 157 et 159, très souvent le premier fixe la règle et le suivant fixe les limites de la règle en question.

Un exemple nous est fourni par le Code général des impôts français au sujet des réductions d’impôt à caractère social telle que celle liée à l’emploi d’un salarié à domicile. En résumé, il est dit que celui qui emploi un salarié à domicile bénéficie selon le cas d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite de 12000 euros. En suivant le raisonnement de M. Sadio Barry, Celui qui engage 50.000 euros a droit à une réduction d’impôt de 25.000 euros. Mais, c’est sans compter avec la limite fixée à 12.000 euros. Avec cette limitation 12.000€(mis à part les réductions liées aux charges d’enfants entre autre), un contribuable qui engage 10.000 € bénéficie de 50% de réduction car 50% de 10.000€ est égal 5000€. Celui qui engage 24.000€ bénéficie de 50% de réduction car 50% 24.000€ est égal 12.000€. Par contre, celui qui a engage 50.000€ n’en bénéficie pas, du fait que 50% de 50.000€ est égal 25.000€ alors que 25.000€ dépasse la limite fixée à 12.000€. Il était pourtant dit que les dépenses engagées sont réduits de 50%.

C’est de la même manière qu’il faut analyser le rapport entre l’article 157 et 159 de la constitution.

J’avais dis dans mon précédent article que, l’existence matérielle est différente de l’existence légale. Ce n’est pas parce que le CNT existe encore qu’il est légal. Ce n’est pas non plus parce qu’Alpha Condé est au pouvoir qu’il a été légalement élu. Seulement, je n’ai aucune possibilité de déloger le Président de la République et la Présidente du CNT. Ce que je peux faire, c’est de dénoncer les illégalités qui fondent leurs pouvoirs.

Si l’article 157 dispose que le CNT assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale, c’est parce que les législatives pouvaient se tenir à tout moment dans cette période de six mois et que ce n’est pas le jour de l’élection des députés que l’Assemblée Nationale sera installée, comme le confirme l’article 92 alinéa 5 qui dispose que : « L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection », et non le jour même de son élection. Comme il faut quelques jours pour que les députés élus entrent en fonction, le CNT doit rester en attendant l’installation de l’Assemblée qui peut être le lendemain des élections ou le dixième jour mais, pas au-delà. Il me semble clair que l’article 157 veut dire entre autres que c’est l’installation de l’Assemblée Nationale ou la prise de fonction des députés qui met fin au mandat du CNT et non l’élection des députés du fait que l’élection est différente de la prise de fonction qui, en principe intervient plusieurs jours après l’élection. Attention ! J’insiste sur le fait que les élections et l’installation de l’Assemblée nationale doivent avoir lieu avant la fin de la période transitoire de six mois.

Ce qu’il faut comprendre dans cette affaire est que le CNT n’est pas victime mais complice des manœuvres dilatoires du Président Alpha Condé au sujet des législatives. Il y a un adage qui dit que : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». C'est-à-dire, on ne peut créer une situation illégale et en profiter. Le CNT ne peut pas adopter une attitude de complicité passive, c’est-à-dire, laisser Alpha Condé entraver la tenue des législatives et se servir de cela pour proroger son mandat au-delà de la limite fixée par la constitution. N’oublions pas que le CNT est un contre-pouvoir à l’exécutif et au pouvoir judiciaire. Il avait pour missions entre autres d’imposer le respect de la constitution aux pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.

Si le CNT qui avait pour principales missions d’accompagner et de sécuriser la transition afin qu’elle se termine dans les six mois conformément à l’article 159 de la constitution, n’a pas pu remplir sa mission, on peut se demander pourquoi il est encore en fonction ?

Des exemples de l’inutilité du CNT sont nombreux. Il avait l’obligation d’imposer par le biais de la Cour suprême ou du peuple, la tenue des législatives dans les six mois de l’adoption de la constitution, de demander aux juges les raisons qui les poussent à refuser la plainte de la famille de Zakaria Diallo le manifestant qui avait été injustement tué par les forces de l’ordre car l’article 9 alinéa 2 de la constitution dispose que : « Tous ont le droit imprescriptible de s'adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l'Etat et ses préposés ».

Pourquoi le CNT n’avait pas exigé des enquêtes au sujet non seulement des accusations d’empoisonnements entre les deux tours de la présidentielle d’une part, mais aussi au sujet des conséquences qui en ont résulté ?

C’est pourquoi quand je vois M. Sadio Barry défendre des gens pas en fonction de leurs faits, mais seulement par rapport à ses relations avec ces derniers, je me dis qu’il prend un grand risque de perdre le crédit que les gens pouvaient avoir pour lui. Sadio, je vous invite à lire cet article http://leguepard.net/show/861 que j’avais écrit le 19 février 2010 pour soutenir le CNT lors de sa mise en place en disant qu’il doit être un organe législatif et non un organe consultatif comme le souhaitaient le Général Sékouba Konaté et M. Tibou Camara.

Espérant avoir été suffisamment précis pour faire comprendre mes arguments, il ne me

reste plus qu’à répondre à certains arguments de M. Sadio Barry dans les trois paragraphes que j’ai choisis dans son article.

Dans son article, M. Sadio Barry avait dit ceci : « Nous avons été très surpris de constater que Sidiya Touré qui dit détenir des informations sur d'autres malversations et de crimes économiques du pouvoir ne saisisse pas le CNT pour mettre à nue le régime d'Alpha Condé. Au contraire, lui et ses hommes s'attaquent au CNT comme s'ils viennent au secours du pouvoir. »

M. Sadio Barry, lorsque Sidya Touré était à la primature, il n’attendait pas d’être saisi par Hadja Rabiatou Serah Diallo pour faire son travail. Ce n’est pas Sidya Touré qui empoche les vingt-cinq millions de Francs guinéens par mois que perçoit la Présidente du CNT. Pourquoi doit-elle attendre la lettre de la GeCi et de la NGR ou une éventuelle saisine de Sidya Touré pour faire son travail ? La constitution dit que le CNT ou l’Assemblée national constitue le contre pouvoir à l’exécutif et au judiciaire. Elle n’a jamais dit que c’est Sidya Touré qui est le contre pouvoir. Vous avez également dit que nos attaques contre le CNT donnent l’impression que l’UFR vient au secours du pouvoir. Quant à nous, Il ne s’agit pas d’impression mais la certitude que le CNT sert de fondement pour la dictature d’Alpha Condé. Il a fallu qu’on dénonce son inertie pour qu’il se réveille enfin.

Si M. Sidya Touré voulait servir le pouvoir, ce n’est pas dans l’opposition qu’il allait le faire d’autant plus qu’il est actuellement le leader le plus critique vis-à-vis du pouvoir. Sadio, il faut réfléchir avant de parler. Sidya Touré dénonce le CNT parce qu’il ne combat pas Alpha Condé. De cette incitation du CNT à combattre Alpha Condé, vous arrivez à trouver un soutien de Sidya à Alpha Condé. C’est la preuve que la partialité rend aveugle. Pourtant, l’UFR avec une ferme recommandation de Sidya Touré, vient de participer activement à l’organisation de la manifestation contre Alpha Condé à Paris, avec une mobilisation remarquable de ses militants (voir les vidéos de la manifestation).

M. Sadio Barry, vous êtes le seul qui soutient l’inertie du CNT car Hadja Rabiatou Sérah Diallo elle-même a reconnu l’inertie de son institution dans les termes suivants si on en croit à M. Aliou Sow du journal démocrate dans un article du 3 juillet 2012 encore disponible sur www.guineeactu.com dont un passage dit ceci : « Hadja Rabiatou Sérah, présidente du CNT, a ainsi déclaré récemment au cours d’une séance plénière de cette institution chargée de jouer le rôle parlementaire, que le « CNT ne doit pas se rendre complice de la crise qui est en train de frapper la Guinée au détriment du peuple ». Il en a été ainsi de l’intervention de Dr Ditinn membre du CNT sur la Radio Gandal, qui a salué les critiques de l’opposition contre le CNT, critique qui fait enfin bouger l’institution selon lui.

M. Sadio Barry, l’indéfendable est difficilement défendable. Vous demandez à ce que Sidya Touré transmette des informations pour que Hadja Rabiatou Serah Diallo puisse agir. Avant d’attendre Sidya, qu’est ce qui l’empêche de demander à Alpha Condé de ramener les sept cents millions de dollars dans les comptes de l’Etat ? Ou bien elle n’est pas au courant de cette affaire aussi ? C’est peut être à Sidya qu’il incombe de la saisir au sujet de cette question aussi ? N’avait-il pas entendu l’exécution des manifestants de l’opposition et si oui qu’a-t-elle fait ? Deux choses l’une, ou elle maitrise le fonctionnement du CNT dans ces cas elle refuse de protéger les Guinéens, ou elle ne maitrise pas le fonctionnement du CNT dans ce cas aussi elle n’a rien à y faire. On ne doit pas occuper des fonctions dans les institutions dont on ne maitrise pas le fonctionnement car on ne peut jouir des avantages et demander aux leaders politiques de faire le travail. Si je ne sais pas comment fonctionne l’Assemblée Nationale d’une part, et que d’autre part, je ne maitrise pas les compétences ou les domaines d’actions de l’institution que je préside, dans ce cas je démissionne pour ne pas compromettre l’avenir de mon pays dans le seul but d’encaisser vingt-cinq millions de Francs guinéens par mois.

Ce paragraphe de Sadio Barry aussi mérite l’attention, lisez : « Cet article 157 n'est pas en contradiction avec l'article 159 qui fixe la durée de la transition politique. Mais une telle limite peut-être repoussée par la force des événements (catastrophe naturelle, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple). »

Dans ce paragraphe, il nous a démontré qu’il est informaticien et non un juriste. Si en matière informatique on peut substituer sa propre volonté à un programme établi, il n’en est pas ainsi en matière de Droit. Un juriste n’est pas forcement un législateur. Il ne crée pas le droit et ne peut substituer sa volonté aux règles de Droit comme le fait Sadio. Un juriste se contente d’analyser et d’interpréter les textes entre autres.

Selon M. Sadio Barry, la limite de six mois fixée par l’article 159 peut être repoussée pour motif de catastrophe nationale, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple. Mais, il a oublié l’essentiel. C’est que cela n’est pas prévu par la constitution alors qu’on parle de la constitution et non de la volonté de M. Sadio Barry. La première des choses qu’on apprend aux étudiants en Droit, est qu’un juriste raisonne par rapport à la loi qui est sa référence et non par rapport à ce qu’il croit être la vérité ou l’équité. Ce n’est pas parce que Sadio croit bon qu’un cas de force majeure puisse permettre la prorogation du mandat du CNT que cela peut avoir valeur constitutionnelle. Il a peut-être oublié qu’il n’est pas législateur, et qu’on est dans le domaine d’interprétation des textes et non de leur création.

Toujours dans le paragraphe ci-dessus, il nous aligne des causes de prorogation du mandat du CNT non prévue par la constitution, comme s’il était un monarque dans une monarchie archaïque et absolue du 13ème siècle où la volonté du monarque avait force de loi. L’article 159 rédigé par le CNT que préside Hadja Rabiatou Sérah Diallo n’a pas prévu de prorogation possible pour la durée de la transition qui ne devait pas dépasser les six mois.

L’idée que je partage avec lui dans ce paragraphe est le fait de dire que les articles 157 et 159 ne sont pas contradictoires. C’est vrai qu’ils ne sont pas contradictoires mais complémentaires. C’est pourquoi après avoir fait dire par l’article 157 que le CNT reste jusqu’à l’installation de l’Assemblée nationale, le constituant a fait intervenir l’article 159 dans son rôle de complémentarité pour dire attention ! La transition dans sa totalité ne doit pas légalement dépasser les six mois. Vous voyez, vous avez raison en disant que les deux articles ne sont pas contradictoires mais seulement, vous ne saviez pas le pourquoi.

Le dernier paragraphe que j’ai retenu dans l’article de Sadio Barry est le suivant : « Pour finir, je me pose des questions sur la conviction de Makanera lui-même quant à ses arguments développés dans cet article ? Sa mission me parait plutôt politique et dictée par son parti ici. En effet, le 28/06/2012 12:59:47 il a lui-même écrit ce qui suit, dans un commentaire sous l'article relatif à la tentative par le RPG de nier au CNT la légitimité de convoquer des membres du gouvernement actuel (Lire)

Je suis en parfait accord avec l'auteur de cet article. Il n'y a aucun autre argument juridique à ajouter aux articles cités. Si le CNT qui fait office de l'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'exécutif, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. »

M. Sadio Barry, ne vous posez pas trop de questions quant à ma conviction. Ma différence avec vous est que vous n’avez pas de définition objective du bien et du mal. Ce que vous trouvez illégal et répréhensible quand c’est le fait des autres, vous le trouvez légal et inattaquable quand c’est le fait de vos proches. Mon commentaire que vous avez publié suffit aux lecteurs pour trancher au sujet de nos convictions. Je me suis toujours imposé une définition objective du bien et du mal quelque soit la personne concernée, quelle soit un parent ou non. Comme vous le savez bien, mon commentaire en appuis à vos arguments était dirigé contre les arguments de mon grand frère de même père et de même mère. Je précise ce fait car vous n’avez pas été suffisamment honnête pour faire apparaitre cette réalité. Vous avez volontairement coupé la partie de mon commentaire dans laquelle j’ai dit que les arguments de mon grand frère Alhousseine Makanera ne traduisent ni la lettre, ni le texte de l’article 157. Il fallait avoir le courage et le minimum d’honnêteté pour publier l’intégralité de mon commentaire qui n’était absolument pas long.

Pour revenir sur mon commentaire en question, je constate une fois de plus que vous n’avez pas compris le sens de mon intervention et je vous invite à la relecture de mon commentaire. Je me suis simplement prononcé sur le sens de l’article 157 et non la légalité du CNT en disant que si le CNT qui fait office de l'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'exécutif comme le disait mon grand frère Alhousseine Makanera, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. Attention les termes juridiques et la méthode de formulation des phrases par les juristes ne sont pas à la portée de tous. Réalité qu’exige une précaution efficace des non juristes qui prennent le risque de s’aventurer profondément sur le terrain juridique.

Pour finir, Je me demande pourquoi Sadio n’a jamais trouvé à dire au sujet de Hadja Rabiatou Sérah Diallo alors qu’il est en pointe des critiques de tout genre contre d’autres personnes publiques. Pour autant, des remarques ne manquent pas concernant la Présidente du CNT. On peut dire sans risque de se tromper que c’est elle qui était à l’origine du sauvetage du régime Lansana Conté suite aux massacres de janvier et février 2007 sans lequel sauvetage, les militaires n’auraient peut-être pas pris le pouvoir, par conséquent, on n’aurait peut-être pas subit les massacres et viols du 28 septembre 2009.

Mes accusations ne sont pas sans fondement. En 2007, au moment où le pouvoir de Lansana Conté était par terre, Hadja Rabiatou avait noué une amitié ostentatoire avec l’une des femmes du feu Président Conté en l’occurrence madame Henriette Conté. Fait qui était fortement critiqué dans la communauté guinéenne de France. Comme si cela ne suffisait pas, le coup de grâce de la Présidente du CNT à la révolution guinéenne de 2007 a été infligé au cours d’une interview qu’elle avait accordée à RFI. Elle avait clairement dit qu’elle n’a pas les mêmes revendications que les politiciens qui demandent le départ du Président Conté, que le mouvement syndical ne demande pas le départ de Conté mais la nomination d’un premier ministre chef du gouvernement. Certains membres de la société civile qui souhaitaient le départ du Président Conté ont été marginalisés par les syndicalistes. Le départ de Conté en 2007 aurait traduit la défaite de toute l’armée guinéenne et il n’était pas imaginable que les militaires confisquent la révolution de 2007. Ce fait aurait probablement affaibli l’armée et évité qu’elle prenne le pouvoir en 2008, ce qui nous aurait mis à l’abri des drames du 28 septembre 2009 et cette transition interminable. Sur ces questions, M. Sadio Barry semble être victime d’une amnésie rétrograde qui l’empêche de se souvenir de leur existence. Aaaaaaaaa malin Sadio Barry.

Pour parler des cas plus récents, malgré le pouvoir que le CNT tient de la constitution, que font le CNT et sa présidente pour protéger la vie, la liberté et les biens publics des Guinéens ? Plus longtemps que vous fermerez les yeux sur ces cas pour vous en prendre uniquement aux autres, vos discours et vos écrits ne seront audibles que pour des gens qui pensent et agissent comme vous, ce qui vous place dans une position de minorité non seulement dans votre groupe ethnique avec les membres duquel je continue à me battre pour notre pays, mais aussi sur le plan national.



Makanera Ibrahima Sory Juriste
Fondateur du site leguepard.net
Contact : makanera2i@yahoo.fr





Une petite mise au point:
Suite à mon article du 2 juillet 2012 intitulé « Le CNT désormais inconstitutionnel pour motif de péremption de mandat », M. Sadio Barry a publié un article qui n’a pas pu cacher sa colère, intitulé (les raisons non fondées d’IS Makanera au sujet du CNT) article encore disponible sur « leguepard.net » dont je recommande la lecture. A travers son article, ni ma modeste personne ni la personne de Sidya Touré n’avons été épargnées, alors que l’article était de Makanera et non de l’UFR encore moins de Sidya Touré. Mais, la réponse à une partie de ces attaques se trouve après ma démonstration juridique qui me parait plus utile aux lecteurs.

M. Sadio Barry, on peut lire une constitution, croire comprendre alors qu’on n’a rien compris de substantiel. Pour résumer votre principal argument, vous avez soutenu que, « conformément à l’article 157 de la constitution, le CNT doit rester en fonction jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale sans aucune condition de délai d’une part, et d’autre part que l’article 159 qui dispose qu’il sera procédé à aux élections législatives dans une période transitoire qui n’excèdera pas six mois à compter de l’adoption de la présente constitution n’a pas d’effet sur le mandat du CNT tant que l’Assemblée n’est pas installée ».

Comme il est question d’interprétation d’articles dans ce débat, il me semble important de souligner qu’en cas de pluralité d’interprétations d’un texte de loi, on doit se référer aux travaux préparatoires de ses auteurs pour chercher l’objectif qu’ils voulaient atteindre avec le texte en question.

Celui qui veut savoir si les articles 157 et 159 permettent au CNT de durer plus de six mois ou non, peut se poser les questions suivantes : « Au moment de la rédaction de la constitution, les constituants voulaient-ils une courte transition de six mois ou une transition à durée indéterminée ? Pouvaient-ils imaginer que la tenue du second tour de l’élection présidentielle de 2010 allait durer quatre (4) mois au lieu de quatorze jours prévus par la constitution? Pouvaient-ils imaginer que les législatives allaient accuser près de deux ans de retard ? Qui pouvait s’attendre à ces manœuvres dilatoires flagrantes de la part de l’un des candidats à l’élection présidentielle de 2010 ? ». En donnant des réponses objectives à ces questions, on comprend facilement que les auteurs de cette constitution n’ont jamais imaginé que la transition aurait dépassé les six (6) mois, délai qui faisait consensus depuis l’accord de Ouagadougou, raison pour laquelle ils n’ont prévu aucune possibilité de prorogation du mandat du CNT, sauf si M. Sadio Barry qui est un proche de Hadja Rabiatou Serah Diallo nous révèle que cette dernière avait planifié le sabotage de la transition en permettant la possibilité d’une transition interminable, ce qui correspondrait à une trahison grave de la confiance des Guinéens.

Pour faire plus simple encore, revenons sur l’article 159 qui dispose que : «Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente constitution ». Du moment que toute la période transitoire ne devait pas excéder six (6) mois, il s’en déduit automatiquement et clairement que les mandats des institutions de la transition ont été limités à six mois maximum et ne peuvent en aucun cas dépasser légalement ce délai sauf réforme de l’article 159 introduisant une nouvelle période de transition.

A chaque fois que les constituants imaginent la possibilité de dépassement de délai ou de mandat pour cas de force majeure ou autres causes, ils prévoient toujours une solution claire, encadrée dans une durée définie ou facilement définissable. Il en est ainsi en cas d’incapacité du Président de la République. L’article 42 alinéa 2 fixe la date de l’élection au moins 35 jours et 50 jours au plus avant de prévoir la prorogation de ce délai en cas de force majeure, mais, après avoir clairement indiqué que la durée de l’intérim ne peut dépasser 90 jours. Ce qui veut dire aussi que la prorogation de délai pour cas de force majeure concerne la date de l’élection et non la durée du mandat du Président par intérim qui est de 90 jours maximum.

En matière constitutionnelle, à chaque fois que le constituant n’a pas prévu la possibilité de prorogation, c’est tout simplement parce qu’il ne l’a pas voulue. Une remarque très importante s’impose. En observant les constitutions, on trouve qu’en principe, les prorogations de délais concernent les dates d’élections et non les durées de mandats. Raison pour laquelle les élections se tiennent bien avant l’expiration des mandats. La possibilité de prorogation de mandat est très dangereuse car le candidat sortant peut tout simplement saboter l’organisation des élections pour se maintenir à son poste comme le font aujourd’hui le Président de la République et la Présidente du CNT bien que cela n’est pas prévu par la constitution.

Chers lecteurs, je vous prie de revoir les deux articles qui fondent les critiques de M. Sadio

Barry (Art:157, Art : 159), d’analyser leur disposition ou leur localisation dans la constitution.

L’article 157 placé en premier, dit ce qui suit : « Le Conseil National de la Transition assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale ». Pourtant, cela ne veut pas dire que le mandat du CNT n’a pas de limite définie, d’où l’intérêt de la rédaction de l’article 159 qui est venu tirer la sonnette d’alarme en disant attention ! Bien que le CNT doit assumer les fonctions législatives jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale, vous devez quand même comprendre ce qui suit: « Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente constitution ». On voit que cet article dit clairement que la période transitoire elle-même dont le CNT est venu sécuriser n’excèdera pas six mois après l’adoption de la présente constitution. Ce qui implique automatiquement que les mandats des institutions de la transition (Président de la transition, gouvernement de la transition et le conseil national de la transition) ne peuvent légalement dépasser les six mois après l’adoption de la présente constitution et que les élections des députés et l’installation de l’Assemblée Nationale doivent absolument avoir lieu dans la période transitoire de six mois.

Un conseil : quand des articles se suivent comme les articles 157 et 159, très souvent le premier fixe la règle et le suivant fixe les limites de la règle en question.

Un exemple nous est fourni par le Code général des impôts français au sujet des réductions d’impôt à caractère social telle que celle liée à l’emploi d’un salarié à domicile. En résumé, il est dit que celui qui emploi un salarié à domicile bénéficie selon le cas d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite de 12000 euros. En suivant le raisonnement de M. Sadio Barry, Celui qui engage 50.000 euros a droit à une réduction d’impôt de 25.000 euros. Mais, c’est sans compter avec la limite fixée à 12.000 euros. Avec cette limitation 12.000€(mis à part les réductions liées aux charges d’enfants entre autre), un contribuable qui engage 10.000 € bénéficie de 50% de réduction car 50% de 10.000€ est égal 5000€. Celui qui engage 24.000€ bénéficie de 50% de réduction car 50% 24.000€ est égal 12.000€. Par contre, celui qui a engage 50.000€ n’en bénéficie pas, du fait que 50% de 50.000€ est égal 25.000€ alors que 25.000€ dépasse la limite fixée à 12.000€. Il était pourtant dit que les dépenses engagées sont réduits de 50%.

C’est de la même manière qu’il faut analyser le rapport entre l’article 157 et 159 de la constitution.

J’avais dis dans mon précédent article que, l’existence matérielle est différente de l’existence légale. Ce n’est pas parce que le CNT existe encore qu’il est légal. Ce n’est pas non plus parce qu’Alpha Condé est au pouvoir qu’il a été légalement élu. Seulement, je n’ai aucune possibilité de déloger le Président de la République et la Présidente du CNT. Ce que je peux faire, c’est de dénoncer les illégalités qui fondent leurs pouvoirs.

Si l’article 157 dispose que le CNT assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale, c’est parce que les législatives pouvaient se tenir à tout moment dans cette période de six mois et que ce n’est pas le jour de l’élection des députés que l’Assemblée Nationale sera installée, comme le confirme l’article 92 alinéa 5 qui dispose que : « L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection », et non le jour même de son élection. Comme il faut quelques jours pour que les députés élus entrent en fonction, le CNT doit rester en attendant l’installation de l’Assemblée qui peut être le lendemain des élections ou le dixième jour mais, pas au-delà. Il me semble clair que l’article 157 veut dire entre autres que c’est l’installation de l’Assemblée Nationale ou la prise de fonction des députés qui met fin au mandat du CNT et non l’élection des députés du fait que l’élection est différente de la prise de fonction qui, en principe intervient plusieurs jours après l’élection. Attention ! J’insiste sur le fait que les élections et l’installation de l’Assemblée nationale doivent avoir lieu avant la fin de la période transitoire de six mois.

Ce qu’il faut comprendre dans cette affaire est que le CNT n’est pas victime mais complice des manœuvres dilatoires du Président Alpha Condé au sujet des législatives. Il y a un adage qui dit que : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». C'est-à-dire, on ne peut créer une situation illégale et en profiter. Le CNT ne peut pas adopter une attitude de complicité passive, c’est-à-dire, laisser Alpha Condé entraver la tenue des législatives et se servir de cela pour proroger son mandat au-delà de la limite fixée par la constitution. N’oublions pas que le CNT est un contre-pouvoir à l’exécutif et au pouvoir judiciaire. Il avait pour missions entre autres d’imposer le respect de la constitution aux pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.

Si le CNT qui avait pour principales missions d’accompagner et de sécuriser la transition afin qu’elle se termine dans les six mois conformément à l’article 159 de la constitution, n’a pas pu remplir sa mission, on peut se demander pourquoi il est encore en fonction ?

Des exemples de l’inutilité du CNT sont nombreux. Il avait l’obligation d’imposer par le biais de la Cour suprême ou du peuple, la tenue des législatives dans les six mois de l’adoption de la constitution, de demander aux juges les raisons qui les poussent à refuser la plainte de la famille de Zakaria Diallo le manifestant qui avait été injustement tué par les forces de l’ordre car l’article 9 alinéa 2 de la constitution dispose que : « Tous ont le droit imprescriptible de s'adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l'Etat et ses préposés ».

Pourquoi le CNT n’avait pas exigé des enquêtes au sujet non seulement des accusations d’empoisonnements entre les deux tours de la présidentielle d’une part, mais aussi au sujet des conséquences qui en ont résulté ?

C’est pourquoi quand je vois M. Sadio Barry défendre des gens pas en fonction de leurs faits, mais seulement par rapport à ses relations avec ces derniers, je me dis qu’il prend un grand risque de perdre le crédit que les gens pouvaient avoir pour lui. Sadio, je vous invite à lire cet article http://leguepard.net/show/861 que j’avais écrit le 19 février 2010 pour soutenir le CNT lors de sa mise en place en disant qu’il doit être un organe législatif et non un organe consultatif comme le souhaitaient le Général Sékouba Konaté et M. Tibou Camara.

Espérant avoir été suffisamment précis pour faire comprendre mes arguments, il ne me

reste plus qu’à répondre à certains arguments de M. Sadio Barry dans les trois paragraphes que j’ai choisis dans son article.

Dans son article, M. Sadio Barry avait dit ceci : « Nous avons été très surpris de constater que Sidiya Touré qui dit détenir des informations sur d'autres malversations et de crimes économiques du pouvoir ne saisisse pas le CNT pour mettre à nue le régime d'Alpha Condé. Au contraire, lui et ses hommes s'attaquent au CNT comme s'ils viennent au secours du pouvoir. »

M. Sadio Barry, lorsque Sidya Touré était à la primature, il n’attendait pas d’être saisi par Hadja Rabiatou Serah Diallo pour faire son travail. Ce n’est pas Sidya Touré qui empoche les vingt-cinq millions de Francs guinéens par mois que perçoit la Présidente du CNT. Pourquoi doit-elle attendre la lettre de la GeCi et de la NGR ou une éventuelle saisine de Sidya Touré pour faire son travail ? La constitution dit que le CNT ou l’Assemblée national constitue le contre pouvoir à l’exécutif et au judiciaire. Elle n’a jamais dit que c’est Sidya Touré qui est le contre pouvoir. Vous avez également dit que nos attaques contre le CNT donnent l’impression que l’UFR vient au secours du pouvoir. Quant à nous, Il ne s’agit pas d’impression mais la certitude que le CNT sert de fondement pour la dictature d’Alpha Condé. Il a fallu qu’on dénonce son inertie pour qu’il se réveille enfin.

Si M. Sidya Touré voulait servir le pouvoir, ce n’est pas dans l’opposition qu’il allait le faire d’autant plus qu’il est actuellement le leader le plus critique vis-à-vis du pouvoir. Sadio, il faut réfléchir avant de parler. Sidya Touré dénonce le CNT parce qu’il ne combat pas Alpha Condé. De cette incitation du CNT à combattre Alpha Condé, vous arrivez à trouver un soutien de Sidya à Alpha Condé. C’est la preuve que la partialité rend aveugle. Pourtant, l’UFR avec une ferme recommandation de Sidya Touré, vient de participer activement à l’organisation de la manifestation contre Alpha Condé à Paris, avec une mobilisation remarquable de ses militants (voir les vidéos de la manifestation).

M. Sadio Barry, vous êtes le seul qui soutient l’inertie du CNT car Hadja Rabiatou Sérah Diallo elle-même a reconnu l’inertie de son institution dans les termes suivants si on en croit à M. Aliou Sow du journal démocrate dans un article du 3 juillet 2012 encore disponible sur www.guineeactu.com dont un passage dit ceci : « Hadja Rabiatou Sérah, présidente du CNT, a ainsi déclaré récemment au cours d’une séance plénière de cette institution chargée de jouer le rôle parlementaire, que le « CNT ne doit pas se rendre complice de la crise qui est en train de frapper la Guinée au détriment du peuple ». Il en a été ainsi de l’intervention de Dr Ditinn membre du CNT sur la Radio Gandal, qui a salué les critiques de l’opposition contre le CNT, critique qui fait enfin bouger l’institution selon lui.

M. Sadio Barry, l’indéfendable est difficilement défendable. Vous demandez à ce que Sidya Touré transmette des informations pour que Hadja Rabiatou Serah Diallo puisse agir. Avant d’attendre Sidya, qu’est ce qui l’empêche de demander à Alpha Condé de ramener les sept cents millions de dollars dans les comptes de l’Etat ? Ou bien elle n’est pas au courant de cette affaire aussi ? C’est peut être à Sidya qu’il incombe de la saisir au sujet de cette question aussi ? N’avait-il pas entendu l’exécution des manifestants de l’opposition et si oui qu’a-t-elle fait ? Deux choses l’une, ou elle maitrise le fonctionnement du CNT dans ces cas elle refuse de protéger les Guinéens, ou elle ne maitrise pas le fonctionnement du CNT dans ce cas aussi elle n’a rien à y faire. On ne doit pas occuper des fonctions dans les institutions dont on ne maitrise pas le fonctionnement car on ne peut jouir des avantages et demander aux leaders politiques de faire le travail. Si je ne sais pas comment fonctionne l’Assemblée Nationale d’une part, et que d’autre part, je ne maitrise pas les compétences ou les domaines d’actions de l’institution que je préside, dans ce cas je démissionne pour ne pas compromettre l’avenir de mon pays dans le seul but d’encaisser vingt-cinq millions de Francs guinéens par mois.

Ce paragraphe de Sadio Barry aussi mérite l’attention, lisez : « Cet article 157 n'est pas en contradiction avec l'article 159 qui fixe la durée de la transition politique. Mais une telle limite peut-être repoussée par la force des événements (catastrophe naturelle, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple). »

Dans ce paragraphe, il nous a démontré qu’il est informaticien et non un juriste. Si en matière informatique on peut substituer sa propre volonté à un programme établi, il n’en est pas ainsi en matière de Droit. Un juriste n’est pas forcement un législateur. Il ne crée pas le droit et ne peut substituer sa volonté aux règles de Droit comme le fait Sadio. Un juriste se contente d’analyser et d’interpréter les textes entre autres.

Selon M. Sadio Barry, la limite de six mois fixée par l’article 159 peut être repoussée pour motif de catastrophe nationale, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple. Mais, il a oublié l’essentiel. C’est que cela n’est pas prévu par la constitution alors qu’on parle de la constitution et non de la volonté de M. Sadio Barry. La première des choses qu’on apprend aux étudiants en Droit, est qu’un juriste raisonne par rapport à la loi qui est sa référence et non par rapport à ce qu’il croit être la vérité ou l’équité. Ce n’est pas parce que Sadio croit bon qu’un cas de force majeure puisse permettre la prorogation du mandat du CNT que cela peut avoir valeur constitutionnelle. Il a peut-être oublié qu’il n’est pas législateur, et qu’on est dans le domaine d’interprétation des textes et non de leur création.

Toujours dans le paragraphe ci-dessus, il nous aligne des causes de prorogation du mandat du CNT non prévue par la constitution, comme s’il était un monarque dans une monarchie archaïque et absolue du 13ème siècle où la volonté du monarque avait force de loi. L’article 159 rédigé par le CNT que préside Hadja Rabiatou Sérah Diallo n’a pas prévu de prorogation possible pour la durée de la transition qui ne devait pas dépasser les six mois.

L’idée que je partage avec lui dans ce paragraphe est le fait de dire que les articles 157 et 159 ne sont pas contradictoires. C’est vrai qu’ils ne sont pas contradictoires mais complémentaires. C’est pourquoi après avoir fait dire par l’article 157 que le CNT reste jusqu’à l’installation de l’Assemblée nationale, le constituant a fait intervenir l’article 159 dans son rôle de complémentarité pour dire attention ! La transition dans sa totalité ne doit pas légalement dépasser les six mois. Vous voyez, vous avez raison en disant que les deux articles ne sont pas contradictoires mais seulement, vous ne saviez pas le pourquoi.

Le dernier paragraphe que j’ai retenu dans l’article de Sadio Barry est le suivant : « Pour finir, je me pose des questions sur la conviction de Makanera lui-même quant à ses arguments développés dans cet article ? Sa mission me parait plutôt politique et dictée par son parti ici. En effet, le 28/06/2012 12:59:47 il a lui-même écrit ce qui suit, dans un commentaire sous l'article relatif à la tentative par le RPG de nier au CNT la légitimité de convoquer des membres du gouvernement actuel (Lire)

Je suis en parfait accord avec l'auteur de cet article. Il n'y a aucun autre argument juridique à ajouter aux articles cités. Si le CNT qui fait office de l'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'exécutif, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. »

M. Sadio Barry, ne vous posez pas trop de questions quant à ma conviction. Ma différence avec vous est que vous n’avez pas de définition objective du bien et du mal. Ce que vous trouvez illégal et répréhensible quand c’est le fait des autres, vous le trouvez légal et inattaquable quand c’est le fait de vos proches. Mon commentaire que vous avez publié suffit aux lecteurs pour trancher au sujet de nos convictions. Je me suis toujours imposé une définition objective du bien et du mal quelque soit la personne concernée, quelle soit un parent ou non. Comme vous le savez bien, mon commentaire en appuis à vos arguments était dirigé contre les arguments de mon grand frère de même père et de même mère. Je précise ce fait car vous n’avez pas été suffisamment honnête pour faire apparaitre cette réalité. Vous avez volontairement coupé la partie de mon commentaire dans laquelle j’ai dit que les arguments de mon grand frère Alhousseine Makanera ne traduisent ni la lettre, ni le texte de l’article 157. Il fallait avoir le courage et le minimum d’honnêteté pour publier l’intégralité de mon commentaire qui n’était absolument pas long.

Pour revenir sur mon commentaire en question, je constate une fois de plus que vous n’avez pas compris le sens de mon intervention et je vous invite à la relecture de mon commentaire. Je me suis simplement prononcé sur le sens de l’article 157 et non la légalité du CNT en disant que si le CNT qui fait office de l'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'exécutif comme le disait mon grand frère Alhousseine Makanera, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. Attention les termes juridiques et la méthode de formulation des phrases par les juristes ne sont pas à la portée de tous. Réalité qu’exige une précaution efficace des non juristes qui prennent le risque de s’aventurer profondément sur le terrain juridique.

Pour finir, Je me demande pourquoi Sadio n’a jamais trouvé à dire au sujet de Hadja Rabiatou Sérah Diallo alors qu’il est en pointe des critiques de tout genre contre d’autres personnes publiques. Pour autant, des remarques ne manquent pas concernant la Présidente du CNT. On peut dire sans risque de se tromper que c’est elle qui était à l’origine du sauvetage du régime Lansana Conté suite aux massacres de janvier et février 2007 sans lequel sauvetage, les militaires n’auraient peut-être pas pris le pouvoir, par conséquent, on n’aurait peut-être pas subit les massacres et viols du 28 septembre 2009.

Mes accusations ne sont pas sans fondement. En 2007, au moment où le pouvoir de Lansana Conté était par terre, Hadja Rabiatou avait noué une amitié ostentatoire avec l’une des femmes du feu Président Conté en l’occurrence madame Henriette Conté. Fait qui était fortement critiqué dans la communauté guinéenne de France. Comme si cela ne suffisait pas, le coup de grâce de la Présidente du CNT à la révolution guinéenne de 2007 a été infligé au cours d’une interview qu’elle avait accordée à RFI. Elle avait clairement dit qu’elle n’a pas les mêmes revendications que les politiciens qui demandent le départ du Président Conté, que le mouvement syndical ne demande pas le départ de Conté mais la nomination d’un premier ministre chef du gouvernement. Certains membres de la société civile qui souhaitaient le départ du Président Conté ont été marginalisés par les syndicalistes. Le départ de Conté en 2007 aurait traduit la défaite de toute l’armée guinéenne et il n’était pas imaginable que les militaires confisquent la révolution de 2007. Ce fait aurait probablement affaibli l’armée et évité qu’elle prenne le pouvoir en 2008, ce qui nous aurait mis à l’abri des drames du 28 septembre 2009 et cette transition interminable. Sur ces questions, M. Sadio Barry semble être victime d’une amnésie rétrograde qui l’empêche de se souvenir de leur existence. Aaaaaaaaa malin Sadio Barry.

Pour parler des cas plus récents, malgré le pouvoir que le CNT tient de la constitution, que font le CNT et sa présidente pour protéger la vie, la liberté et les biens publics des Guinéens ? Plus longtemps que vous fermerez les yeux sur ces cas pour vous en prendre uniquement aux autres, vos discours et vos écrits ne seront audibles que pour des gens qui pensent et agissent comme vous, ce qui vous place dans une position de minorité non seulement dans votre groupe ethnique avec les membres duquel je continue à me battre pour notre pays, mais aussi sur le plan national.



Makanera Ibrahima Sory Juriste
Fondateur du site leguepard.net
Contact : makanera2i@yahoo.fr





Une petite mise au point:
Suite à mon article du 2 juillet 2012 intitulé « Le CNT désormais inconstitutionnel pour motif de péremption de mandat », M. Sadio Barry a publié un article qui n’a pas pu cacher sa colère, intitulé (les raisons non fondées d’IS Makanera au sujet du CNT) article encore disponible sur « leguepard.net » dont je recommande la lecture. A travers son article, ni ma modeste personne ni la personne de Sidya Touré n’avons été épargnées, alors que l’article était de Makanera et non de l’UFR encore moins de Sidya Touré. Mais, la réponse à une partie de ces attaques se trouve après ma démonstration juridique qui me parait plus utile aux lecteurs.

M. Sadio Barry, on peut lire une constitution, croire comprendre alors qu’on n’a rien compris de substantiel. Pour résumer votre principal argument, vous avez soutenu que, « conformément à l’article 157 de la constitution, le CNT doit rester en fonction jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale sans aucune condition de délai d’une part, et d’autre part que l’article 159 qui dispose qu’il sera procédé à aux élections législatives dans une période transitoire qui n’excèdera pas six mois à compter de l’adoption de la présente constitution n’a pas d’effet sur le mandat du CNT tant que l’Assemblée n’est pas installée ».

Comme il est question d’interprétation d’articles dans ce débat, il me semble important de souligner qu’en cas de pluralité d’interprétations d’un texte de loi, on doit se référer aux travaux préparatoires de ses auteurs pour chercher l’objectif qu’ils voulaient atteindre avec le texte en question.

Celui qui veut savoir si les articles 157 et 159 permettent au CNT de durer plus de six mois ou non, peut se poser les questions suivantes : « Au moment de la rédaction de la constitution, les constituants voulaient-ils une courte transition de six mois ou une transition à durée indéterminée ? Pouvaient-ils imaginer que la tenue du second tour de l’élection présidentielle de 2010 allait durer quatre (4) mois au lieu de quatorze jours prévus par la constitution? Pouvaient-ils imaginer que les législatives allaient accuser près de deux ans de retard ? Qui pouvait s’attendre à ces manœuvres dilatoires flagrantes de la part de l’un des candidats à l’élection présidentielle de 2010 ? ». En donnant des réponses objectives à ces questions, on comprend facilement que les auteurs de cette constitution n’ont jamais imaginé que la transition aurait dépassé les six (6) mois, délai qui faisait consensus depuis l’accord de Ouagadougou, raison pour laquelle ils n’ont prévu aucune possibilité de prorogation du mandat du CNT, sauf si M. Sadio Barry qui est un proche de Hadja Rabiatou Serah Diallo nous révèle que cette dernière avait planifié le sabotage de la transition en permettant la possibilité d’une transition interminable, ce qui correspondrait à une trahison grave de la confiance des Guinéens.

Pour faire plus simple encore, revenons sur l’article 159 qui dispose que : «Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente constitution ». Du moment que toute la période transitoire ne devait pas excéder six (6) mois, il s’en déduit automatiquement et clairement que les mandats des institutions de la transition ont été limités à six mois maximum et ne peuvent en aucun cas dépasser légalement ce délai sauf réforme de l’article 159 introduisant une nouvelle période de transition.

A chaque fois que les constituants imaginent la possibilité de dépassement de délai ou de mandat pour cas de force majeure ou autres causes, ils prévoient toujours une solution claire, encadrée dans une durée définie ou facilement définissable. Il en est ainsi en cas d’incapacité du Président de la République. L’article 42 alinéa 2 fixe la date de l’élection au moins 35 jours et 50 jours au plus avant de prévoir la prorogation de ce délai en cas de force majeure, mais, après avoir clairement indiqué que la durée de l’intérim ne peut dépasser 90 jours. Ce qui veut dire aussi que la prorogation de délai pour cas de force majeure concerne la date de l’élection et non la durée du mandat du Président par intérim qui est de 90 jours maximum.

En matière constitutionnelle, à chaque fois que le constituant n’a pas prévu la possibilité de prorogation, c’est tout simplement parce qu’il ne l’a pas voulue. Une remarque très importante s’impose. En observant les constitutions, on trouve qu’en principe, les prorogations de délais concernent les dates d’élections et non les durées de mandats. Raison pour laquelle les élections se tiennent bien avant l’expiration des mandats. La possibilité de prorogation de mandat est très dangereuse car le candidat sortant peut tout simplement saboter l’organisation des élections pour se maintenir à son poste comme le font aujourd’hui le Président de la République et la Présidente du CNT bien que cela n’est pas prévu par la constitution.

Chers lecteurs, je vous prie de revoir les deux articles qui fondent les critiques de M. Sadio

Barry (Art:157, Art : 159), d’analyser leur disposition ou leur localisation dans la constitution.

L’article 157 placé en premier, dit ce qui suit : « Le Conseil National de la Transition assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale ». Pourtant, cela ne veut pas dire que le mandat du CNT n’a pas de limite définie, d’où l’intérêt de la rédaction de l’article 159 qui est venu tirer la sonnette d’alarme en disant attention ! Bien que le CNT doit assumer les fonctions législatives jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale, vous devez quand même comprendre ce qui suit: « Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente constitution ». On voit que cet article dit clairement que la période transitoire elle-même dont le CNT est venu sécuriser n’excèdera pas six mois après l’adoption de la présente constitution. Ce qui implique automatiquement que les mandats des institutions de la transition (Président de la transition, gouvernement de la transition et le conseil national de la transition) ne peuvent légalement dépasser les six mois après l’adoption de la présente constitution et que les élections des députés et l’installation de l’Assemblée Nationale doivent absolument avoir lieu dans la période transitoire de six mois.

Un conseil : quand des articles se suivent comme les articles 157 et 159, très souvent le premier fixe la règle et le suivant fixe les limites de la règle en question.

Un exemple nous est fourni par le Code général des impôts français au sujet des réductions d’impôt à caractère social telle que celle liée à l’emploi d’un salarié à domicile. En résumé, il est dit que celui qui emploi un salarié à domicile bénéficie selon le cas d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite de 12000 euros. En suivant le raisonnement de M. Sadio Barry, Celui qui engage 50.000 euros a droit à une réduction d’impôt de 25.000 euros. Mais, c’est sans compter avec la limite fixée à 12.000 euros. Avec cette limitation 12.000€(mis à part les réductions liées aux charges d’enfants entre autre), un contribuable qui engage 10.000 € bénéficie de 50% de réduction car 50% de 10.000€ est égal 5000€. Celui qui engage 24.000€ bénéficie de 50% de réduction car 50% 24.000€ est égal 12.000€. Par contre, celui qui a engage 50.000€ n’en bénéficie pas, du fait que 50% de 50.000€ est égal 25.000€ alors que 25.000€ dépasse la limite fixée à 12.000€. Il était pourtant dit que les dépenses engagées sont réduits de 50%.

C’est de la même manière qu’il faut analyser le rapport entre l’article 157 et 159 de la constitution.

J’avais dis dans mon précédent article que, l’existence matérielle est différente de l’existence légale. Ce n’est pas parce que le CNT existe encore qu’il est légal. Ce n’est pas non plus parce qu’Alpha Condé est au pouvoir qu’il a été légalement élu. Seulement, je n’ai aucune possibilité de déloger le Président de la République et la Présidente du CNT. Ce que je peux faire, c’est de dénoncer les illégalités qui fondent leurs pouvoirs.

Si l’article 157 dispose que le CNT assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale, c’est parce que les législatives pouvaient se tenir à tout moment dans cette période de six mois et que ce n’est pas le jour de l’élection des députés que l’Assemblée Nationale sera installée, comme le confirme l’article 92 alinéa 5 qui dispose que : « L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection », et non le jour même de son élection. Comme il faut quelques jours pour que les députés élus entrent en fonction, le CNT doit rester en attendant l’installation de l’Assemblée qui peut être le lendemain des élections ou le dixième jour mais, pas au-delà. Il me semble clair que l’article 157 veut dire entre autres que c’est l’installation de l’Assemblée Nationale ou la prise de fonction des députés qui met fin au mandat du CNT et non l’élection des députés du fait que l’élection est différente de la prise de fonction qui, en principe intervient plusieurs jours après l’élection. Attention ! J’insiste sur le fait que les élections et l’installation de l’Assemblée nationale doivent avoir lieu avant la fin de la période transitoire de six mois.

Ce qu’il faut comprendre dans cette affaire est que le CNT n’est pas victime mais complice des manœuvres dilatoires du Président Alpha Condé au sujet des législatives. Il y a un adage qui dit que : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». C'est-à-dire, on ne peut créer une situation illégale et en profiter. Le CNT ne peut pas adopter une attitude de complicité passive, c’est-à-dire, laisser Alpha Condé entraver la tenue des législatives et se servir de cela pour proroger son mandat au-delà de la limite fixée par la constitution. N’oublions pas que le CNT est un contre-pouvoir à l’exécutif et au pouvoir judiciaire. Il avait pour missions entre autres d’imposer le respect de la constitution aux pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire.

Si le CNT qui avait pour principales missions d’accompagner et de sécuriser la transition afin qu’elle se termine dans les six mois conformément à l’article 159 de la constitution, n’a pas pu remplir sa mission, on peut se demander pourquoi il est encore en fonction ?

Des exemples de l’inutilité du CNT sont nombreux. Il avait l’obligation d’imposer par le biais de la Cour suprême ou du peuple, la tenue des législatives dans les six mois de l’adoption de la constitution, de demander aux juges les raisons qui les poussent à refuser la plainte de la famille de Zakaria Diallo le manifestant qui avait été injustement tué par les forces de l’ordre car l’article 9 alinéa 2 de la constitution dispose que : « Tous ont le droit imprescriptible de s'adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l'Etat et ses préposés ».

Pourquoi le CNT n’avait pas exigé des enquêtes au sujet non seulement des accusations d’empoisonnements entre les deux tours de la présidentielle d’une part, mais aussi au sujet des conséquences qui en ont résulté ?

C’est pourquoi quand je vois M. Sadio Barry défendre des gens pas en fonction de leurs faits, mais seulement par rapport à ses relations avec ces derniers, je me dis qu’il prend un grand risque de perdre le crédit que les gens pouvaient avoir pour lui. Sadio, je vous invite à lire cet article http://leguepard.net/show/861 que j’avais écrit le 19 février 2010 pour soutenir le CNT lors de sa mise en place en disant qu’il doit être un organe législatif et non un organe consultatif comme le souhaitaient le Général Sékouba Konaté et M. Tibou Camara.

Espérant avoir été suffisamment précis pour faire comprendre mes arguments, il ne me

reste plus qu’à répondre à certains arguments de M. Sadio Barry dans les trois paragraphes que j’ai choisis dans son article.

Dans son article, M. Sadio Barry avait dit ceci : « Nous avons été très surpris de constater que Sidiya Touré qui dit détenir des informations sur d'autres malversations et de crimes économiques du pouvoir ne saisisse pas le CNT pour mettre à nue le régime d'Alpha Condé. Au contraire, lui et ses hommes s'attaquent au CNT comme s'ils viennent au secours du pouvoir. »

M. Sadio Barry, lorsque Sidya Touré était à la primature, il n’attendait pas d’être saisi par Hadja Rabiatou Serah Diallo pour faire son travail. Ce n’est pas Sidya Touré qui empoche les vingt-cinq millions de Francs guinéens par mois que perçoit la Présidente du CNT. Pourquoi doit-elle attendre la lettre de la GeCi et de la NGR ou une éventuelle saisine de Sidya Touré pour faire son travail ? La constitution dit que le CNT ou l’Assemblée national constitue le contre pouvoir à l’exécutif et au judiciaire. Elle n’a jamais dit que c’est Sidya Touré qui est le contre pouvoir. Vous avez également dit que nos attaques contre le CNT donnent l’impression que l’UFR vient au secours du pouvoir. Quant à nous, Il ne s’agit pas d’impression mais la certitude que le CNT sert de fondement pour la dictature d’Alpha Condé. Il a fallu qu’on dénonce son inertie pour qu’il se réveille enfin.

Si M. Sidya Touré voulait servir le pouvoir, ce n’est pas dans l’opposition qu’il allait le faire d’autant plus qu’il est actuellement le leader le plus critique vis-à-vis du pouvoir. Sadio, il faut réfléchir avant de parler. Sidya Touré dénonce le CNT parce qu’il ne combat pas Alpha Condé. De cette incitation du CNT à combattre Alpha Condé, vous arrivez à trouver un soutien de Sidya à Alpha Condé. C’est la preuve que la partialité rend aveugle. Pourtant, l’UFR avec une ferme recommandation de Sidya Touré, vient de participer activement à l’organisation de la manifestation contre Alpha Condé à Paris, avec une mobilisation remarquable de ses militants (voir les vidéos de la manifestation).

M. Sadio Barry, vous êtes le seul qui soutient l’inertie du CNT car Hadja Rabiatou Sérah Diallo elle-même a reconnu l’inertie de son institution dans les termes suivants si on en croit à M. Aliou Sow du journal démocrate dans un article du 3 juillet 2012 encore disponible sur www.guineeactu.com dont un passage dit ceci : « Hadja Rabiatou Sérah, présidente du CNT, a ainsi déclaré récemment au cours d’une séance plénière de cette institution chargée de jouer le rôle parlementaire, que le « CNT ne doit pas se rendre complice de la crise qui est en train de frapper la Guinée au détriment du peuple ». Il en a été ainsi de l’intervention de Dr Ditinn membre du CNT sur la Radio Gandal, qui a salué les critiques de l’opposition contre le CNT, critique qui fait enfin bouger l’institution selon lui.

M. Sadio Barry, l’indéfendable est difficilement défendable. Vous demandez à ce que Sidya Touré transmette des informations pour que Hadja Rabiatou Serah Diallo puisse agir. Avant d’attendre Sidya, qu’est ce qui l’empêche de demander à Alpha Condé de ramener les sept cents millions de dollars dans les comptes de l’Etat ? Ou bien elle n’est pas au courant de cette affaire aussi ? C’est peut être à Sidya qu’il incombe de la saisir au sujet de cette question aussi ? N’avait-il pas entendu l’exécution des manifestants de l’opposition et si oui qu’a-t-elle fait ? Deux choses l’une, ou elle maitrise le fonctionnement du CNT dans ces cas elle refuse de protéger les Guinéens, ou elle ne maitrise pas le fonctionnement du CNT dans ce cas aussi elle n’a rien à y faire. On ne doit pas occuper des fonctions dans les institutions dont on ne maitrise pas le fonctionnement car on ne peut jouir des avantages et demander aux leaders politiques de faire le travail. Si je ne sais pas comment fonctionne l’Assemblée Nationale d’une part, et que d’autre part, je ne maitrise pas les compétences ou les domaines d’actions de l’institution que je préside, dans ce cas je démissionne pour ne pas compromettre l’avenir de mon pays dans le seul but d’encaisser vingt-cinq millions de Francs guinéens par mois.

Ce paragraphe de Sadio Barry aussi mérite l’attention, lisez : « Cet article 157 n'est pas en contradiction avec l'article 159 qui fixe la durée de la transition politique. Mais une telle limite peut-être repoussée par la force des événements (catastrophe naturelle, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple). »

Dans ce paragraphe, il nous a démontré qu’il est informaticien et non un juriste. Si en matière informatique on peut substituer sa propre volonté à un programme établi, il n’en est pas ainsi en matière de Droit. Un juriste n’est pas forcement un législateur. Il ne crée pas le droit et ne peut substituer sa volonté aux règles de Droit comme le fait Sadio. Un juriste se contente d’analyser et d’interpréter les textes entre autres.

Selon M. Sadio Barry, la limite de six mois fixée par l’article 159 peut être repoussée pour motif de catastrophe nationale, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple. Mais, il a oublié l’essentiel. C’est que cela n’est pas prévu par la constitution alors qu’on parle de la constitution et non de la volonté de M. Sadio Barry. La première des choses qu’on apprend aux étudiants en Droit, est qu’un juriste raisonne par rapport à la loi qui est sa référence et non par rapport à ce qu’il croit être la vérité ou l’équité. Ce n’est pas parce que Sadio croit bon qu’un cas de force majeure puisse permettre la prorogation du mandat du CNT que cela peut avoir valeur constitutionnelle. Il a peut-être oublié qu’il n’est pas législateur, et qu’on est dans le domaine d’interprétation des textes et non de leur création.

Toujours dans le paragraphe ci-dessus, il nous aligne des causes de prorogation du mandat du CNT non prévue par la constitution, comme s’il était un monarque dans une monarchie archaïque et absolue du 13ème siècle où la volonté du monarque avait force de loi. L’article 159 rédigé par le CNT que préside Hadja Rabiatou Sérah Diallo n’a pas prévu de prorogation possible pour la durée de la transition qui ne devait pas dépasser les six mois.

L’idée que je partage avec lui dans ce paragraphe est le fait de dire que les articles 157 et 159 ne sont pas contradictoires. C’est vrai qu’ils ne sont pas contradictoires mais complémentaires. C’est pourquoi après avoir fait dire par l’article 157 que le CNT reste jusqu’à l’installation de l’Assemblée nationale, le constituant a fait intervenir l’article 159 dans son rôle de complémentarité pour dire attention ! La transition dans sa totalité ne doit pas légalement dépasser les six mois. Vous voyez, vous avez raison en disant que les deux articles ne sont pas contradictoires mais seulement, vous ne saviez pas le pourquoi.

Le dernier paragraphe que j’ai retenu dans l’article de Sadio Barry est le suivant : « Pour finir, je me pose des questions sur la conviction de Makanera lui-même quant à ses arguments développés dans cet article ? Sa mission me parait plutôt politique et dictée par son parti ici. En effet, le 28/06/2012 12:59:47 il a lui-même écrit ce qui suit, dans un commentaire sous l'article relatif à la tentative par le RPG de nier au CNT la légitimité de convoquer des membres du gouvernement actuel (Lire)

Je suis en parfait accord avec l'auteur de cet article. Il n'y a aucun autre argument juridique à ajouter aux articles cités. Si le CNT qui fait office de l'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'exécutif, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. »

M. Sadio Barry, ne vous posez pas trop de questions quant à ma conviction. Ma différence avec vous est que vous n’avez pas de définition objective du bien et du mal. Ce que vous trouvez illégal et répréhensible quand c’est le fait des autres, vous le trouvez légal et inattaquable quand c’est le fait de vos proches. Mon commentaire que vous avez publié suffit aux lecteurs pour trancher au sujet de nos convictions. Je me suis toujours imposé une définition objective du bien et du mal quelque soit la personne concernée, quelle soit un parent ou non. Comme vous le savez bien, mon commentaire en appuis à vos arguments était dirigé contre les arguments de mon grand frère de même père et de même mère. Je précise ce fait car vous n’avez pas été suffisamment honnête pour faire apparaitre cette réalité. Vous avez volontairement coupé la partie de mon commentaire dans laquelle j’ai dit que les arguments de mon grand frère Alhousseine Makanera ne traduisent ni la lettre, ni le texte de l’article 157. Il fallait avoir le courage et le minimum d’honnêteté pour publier l’intégralité de mon commentaire qui n’était absolument pas long.

Pour revenir sur mon commentaire en question, je constate une fois de plus que vous n’avez pas compris le sens de mon intervention et je vous invite à la relecture de mon commentaire. Je me suis simplement prononcé sur le sens de l’article 157 et non la légalité du CNT en disant que si le CNT qui fait office de l'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'exécutif comme le disait mon grand frère Alhousseine Makanera, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. Attention les termes juridiques et la méthode de formulation des phrases par les juristes ne sont pas à la portée de tous. Réalité qu’exige une précaution efficace des non juristes qui prennent le risque de s’aventurer profondément sur le terrain juridique.

Pour finir, Je me demande pourquoi Sadio n’a jamais trouvé à dire au sujet de Hadja Rabiatou Sérah Diallo alors qu’il est en pointe des critiques de tout genre contre d’autres personnes publiques. Pour autant, des remarques ne manquent pas concernant la Présidente du CNT. On peut dire sans risque de se tromper que c’est elle qui était à l’origine du sauvetage du régime Lansana Conté suite aux massacres de janvier et février 2007 sans lequel sauvetage, les militaires n’auraient peut-être pas pris le pouvoir, par conséquent, on n’aurait peut-être pas subit les massacres et viols du 28 septembre 2009.

Mes accusations ne sont pas sans fondement. En 2007, au moment où le pouvoir de Lansana Conté était par terre, Hadja Rabiatou avait noué une amitié ostentatoire avec l’une des femmes du feu Président Conté en l’occurrence madame Henriette Conté. Fait qui était fortement critiqué dans la communauté guinéenne de France. Comme si cela ne suffisait pas, le coup de grâce de la Présidente du CNT à la révolution guinéenne de 2007 a été infligé au cours d’une interview qu’elle avait accordée à RFI. Elle avait clairement dit qu’elle n’a pas les mêmes revendications que les politiciens qui demandent le départ du Président Conté, que le mouvement syndical ne demande pas le départ de Conté mais la nomination d’un premier ministre chef du gouvernement. Certains membres de la société civile qui souhaitaient le départ du Président Conté ont été marginalisés par les syndicalistes. Le départ de Conté en 2007 aurait traduit la défaite de toute l’armée guinéenne et il n’était pas imaginable que les militaires confisquent la révolution de 2007. Ce fait aurait probablement affaibli l’armée et évité qu’elle prenne le pouvoir en 2008, ce qui nous aurait mis à l’abri des drames du 28 septembre 2009 et cette transition interminable. Sur ces questions, M. Sadio Barry semble être victime d’une amnésie rétrograde qui l’empêche de se souvenir de leur existence. Aaaaaaaaa malin Sadio Barry.

Pour parler des cas plus récents, malgré le pouvoir que le CNT tient de la constitution, que font le CNT et sa présidente pour protéger la vie, la liberté et les biens publics des Guinéens ? Plus longtemps que vous fermerez les yeux sur ces cas pour vous en prendre uniquement aux autres, vos discours et vos écrits ne seront audibles que pour des gens qui pensent et agissent comme vous, ce qui vous place dans une position de minorité non seulement dans votre groupe ethnique avec les membres duquel je continue à me battre pour notre pays, mais aussi sur le plan national.



Makanera Ibrahima Sory Juriste
Fondateur du site leguepard.net
Contact : makanera2i@yahoo.fr