CNT : Les conseillers nationaux, délibèrent majoritairement sur le projet de modification de la Loi L/2000/020/AN relative à l’Institution du Péage et du Pesage-péage pour le financement de l’entretien routier

Selon le rapport présenté par la Commission Constitution, lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire, l’institution du péage et du pesage-péage sur les routes ainsi que sur les ouvrages en zones urbaine et périurbaine, s’inscrit dans la logique d’entretien des routes via la contribution des usagers. « La cause majeure de la dégradation généralisée des routes en Guinée s’explique entre autres par l’insuffisance des budgets nationaux alloués au secteur routier et le manque de mécanisme de contrôles des poids. Cette situation met les pouvoirs publics dans l’incapacité d’entretenir les infrastructures existantes et dans l’impossibilité d’en créer de nouvelles ; ce qui restreint, à coup sûr, le droit d’accéder à des routes de qualité de façon durable. Les ressources générées par le péage sur nos routes permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur mais aussi les charges d’entretien de la route. Quant au pesage-péage, il ne concernera que les poids lourds qui doivent payer à la fois le droit de péage et le droit de pesage. Aux termes des travaux et à la suite des réponses données en Commissions et en inter-commissions, des amendements significatifs ont été apportés pour une question d’intelligibilité du texte. Outre la modification des dispositions de l’article 3 de la Loi L/2000/0020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage- péage pour le financement de l’entretien routier qui est l’objet du projet de Loi soumis à notre appréciation, il a été jugé nécessaire, par les conseillers nationaux : – d’insérer une nouvelle disposition, correspondant à l’article 1er de la version amendée du projet, pour fixer l’objet de celle-ci ; – de revoir celles des articles 6, 7 et 8 de la Loi initiale pour mieux adapter le texte au contexte actuel ; – d’amender les formes de certaines dispositions de la version initiale de la Loi à modifier. Les intenses et fructueux échanges avec les cadres des départements concernés ont permis de faire un certain nombre de recommandations à savoir : 1. élaborer dès après l’adoption du projet de Loi les textes d’application ; 2. mettre en place des mécanismes permettant la gestion rationnelle et efficace des ressources générés par l’exploitation de ces postes de péage et pesage-péage ; 3. assurer l’entretien régulier de nos routes pour faciliter la fluidité de la circulation aux usagers ; 4. faire en sorte que les autres projets déjà identifiés soient rapidement mises en œuvre ; 5. veiller au maintien du statut de société publique du Fonds d’Entretien Routier ; 6. veiller au respect strict du dernier alinéa de l’article 5 de la version initiale de la Loi ; 7. veiller au respect des dispositions du contenu local », a fait savoir le Rapporteur, l’honorable Conseiller Sayon Mara. Pour terminer, le présent projet de Loi vient offrir à l’Etat guinéen l’opportunité de remplir son devoir qui est celui de faciliter à tous les Guinéens la jouissance du patrimoine routier national. Il est à noter que l’entretien routier est du ressort du Gouvernement, c’est pour cette raison qu’il devient impérieux de trouver de nouvelles ressources.