Action de stratégie fiscale : l'élargissement de l'assiette fiscale en faveur des collectivités locales

L'un des caractères essentiels de l'impôt est qu'il est une prestation obligatoire, un paiement forcé en argent que l'Etat recouvre d'autorité, même par voie de contrainte. Fondement juridique d'une telle obligation dans les rapports existant entre le contribuable et l'Etat, de sorte que la notion du devoir fiscal est étroitement liée à l'idée que l'on se fait de l'Etat, chaque citoyen doit participer, selon ses capacités contributives, aux activités d'intérêt général incarné par l'Etat, tel est le fondement dégagé par la théorie organique. Pour parvenir à cette fin, l’on doit se poser la question de savoir quelles peuvent être les mesures idoines à mettre en valeur pour fiscaliser efficacement le secteur informel très important en Guinée ? Pour cela deux possibilités pourraient s’offrir à nous : la première viserait à procéder au recensement sécurisé et informatisé des contribuables relevant de ce secteur ; et la seconde se fonderait à faire impliquer fortement l’Etat dans l’organisation et la transformation du secteur informel en secteur formel. Procéder au recensement sécurisé et informatisée des usagers de l’informel des collectivités Le recensement sécurisé et informatisé des contribuables évoluant dans le secteur informel guinéen est une étape indispensable dans la maitrise du tissu fiscal du pays. L’administration fiscale en Guinée procède à une campagne de recensement fiscal. Mais, il faut avouer, ce travail ne se fait pas de façon sérieuse et efficace. Elle ne dispose quasiment pas de base de données fiables permettant de connaître la situation fiscale exacte et informatisée de tel ou tel contribuable dans un domaine précis d’activités. Donc pour identifier normalement ceux-ci, il importerait que l’administration procède au recensement fiable et sérieux des contribuables de ce secteur, par nature d’activités, par zones et par tailles ou par niveau de chiffres d’affaires sur la base de leurs biens emmagasinés ou sur celle fournie par la Direction Générale des douanes qui détient la situation des importations de tous les opérateurs économiques dans le pays. Et toutes ces informations doivent être disponibles dans les services centraux et déconcentrés de la DGI et mises à jour régulièrement dans un dispositif informatique de sécurité entière. C’est en procédant de cette façon que la DGI pourrait maitriser le potentiel fiscal. Faire impliquer fortement l’Etat dans l’organisation du secteur informel au niveau des collectivités Compte tenu de l’importance du secteur informel en Guinée et au regard de sa faible contribution fiscale au budget national et au budget local des collectivités, il apparait nécessaire que l’Etat puisse s’impliquer dans ce secteur non seulement pour mieux l’organiser et surtout le rendre fiscalement porteur pour participer à l’effort national en fonction des facultés des agents économiques qui le composent. C’est pour parvenir à cet ambitieux que nous proposerions les mesures suivantes : la mise en œuvre des techniques d’attractivité au moyen des crédits d’impôts et des moyens de financement bien encadrés par l’Etat ; créer une synergie d’actions entre la DGI, les centres de gestion agréés, les banques et les contribuables ; renforcer les dispositifs de gestion et de contrôle fiscal de l’informel. Dr BAH ALIOU, Inspecteur Principal des Impôts.