Lettre de protestation du Collectif des Partis politiques adressée à Madame la Présidente du CNT

Conakry, le 01 juin 2011

A Madame la Présidente
du Conseil National de la Transition (CNT)
Conakry

Objet : -Protestation relative à :
- Restructuration de la CENI
- Reprise intégrale du Recensement Electoral
-Dissolution des conseils communaux et communautaires

Madame la Présidente,
Notre pays, la Guinée traverse des moments difficiles de son histoire dans sa marche inexorable vers l’établissement d’un Etat de droit. Le Collectif des Partis Politiques signataires de la déclaration du 18 Avril 2011 ont toujours apporté une contribution de qualité dans notre marche vers la démocratie. C’est pourquoi, le Collectif attire votre attention sur des questions d’importance nationale en vue de trouver ensemble les solutions appropriées dans un climat apaisé.

Il s’agit entre autre :

1)- De La CENI

Le Collectif des Partis politiques a été informé de l’imminence de l’adoption de la loi organique relative à la composition, organisation et le fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), conformément à l’article 133 de la Constitution. Selon les informations reçues de nos représentants au CNT, ce projet de loi exclurait les partis politiques dans la composition de la CENI.

Le Collectif des Partis Politiques saisit cette occasion pour rappeler que la composition actuelle de la CENI est le fruit de plusieurs années de lutte des Partis Politiques (Mouvance Présidentielle et Opposition) , de la Société Civile et de l’Administration pour l’organisation d’élections libres, transparentes et crédibles en République de Guinée. Par ailleurs, ce combat politique a consacré l’indépendance de la CENI vis-à-vis de l’administration qui ne saurait être remise en cause aujourd’hui.

En conséquence, le Collectif des Partis Politiques rejette toute proposition de structure de la CENI qui ne comprendrait pas les représentants des Partis Politiques.

2)- De la reprise intégrale du recensement électoral

En ce qui concerne la reprise du recensement électoral, le Collectif estime que la volonté du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation d’agir en lieu et place de la CENI en violation des articles 2 et 132 de la constitution et de l’article 2 du code électoral est une attitude antidémocratique qui est inacceptable. En effet, l’article 2 de la constitution en son alinéa 4 dispose que « Les élections sont organisées et supervisées par une CENI ». L’article 132 de la constitution, quant à lui, précise que : « La CENI est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote »
En outre, la reprise du recensement intégral des électeurs est une violation de l’article 19 du code électoral qui dispose : « Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet de révision annuelle. Les élections sont faites sur la base de la liste révisée au cours du dernier trimestre de l’année qui précède celle des élections. A titre transitoire, les élections présidentielle et législatives, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution se feront sur la base des listes électorales établies et révisées pendant l’année des dites élections »

3)- De la dissolution des Conseils Communaux et Communautaires
Le Collectif a suivi avec étonnement la dissolution de certains conseils communaux et communautaires par décret présidentiel et leur remplacement par des délégations spéciales. Ces actes qui destituent des élus locaux et qui les remplacent par des personnes choisies par l’Administration sont en violation flagrante du code des Collectivités Locales en ses articles 100 et 80 qui stipulent :

Art 100 : Le Conseil d’une Collectivité ne peut être dissout qu’en vertu de l’article 80 de la présente loi.

Art 80 : Le Conseil d’une Collectivité locale dont le tiers au moins des membres ont été reconnus coupables par le tribunal d’avoir commis des crimes ou délits, peut être dissout par décret sur proposition du Ministre chargé des Collectivités Locales.

En l’absence d’une décision judicaire, le Collectif exige le rétablissement des élus locaux dans leurs fonctions respectives dans le strict respect de l’Etat de droit.

Le Collectif interpelle le conseil National de Transition pour le respect de notre Constitution et des lois en vigueur en République de Guinée.



Le collectif des partis politiques
Lettre transmise à:

-Délégué de l'Union Européenne
-Ambassadeur de France en Guinée
-Ambassadeur des Etats-Unis en Guinée
-Ambassadeur d'Espagne en Guinée
-Ambassadeur d'Angleterre en Guinée
-Ambassadeur d'Allemagne en Guinée