Fiscalité du secteur agricole en Guinée (Par Dr. Mamadou Aliou Bah)

L’impôt synthétique nous a paru la formule la plus pertinente pour taxer les revenus des fermes agricoles péri-urbaines pour les raisons suivantes : il s’agit d’un impôt peu sophistiqué dont la gestion est à la portée de l’administration guinéenne étant entendu que les fermes agricoles ne tiennent pas de comptabilité, le coût d’administration d’un système compliqué d’imposition des revenus agricoles serait relativement trop élevé compte tenu de la faiblesse des revenus agricoles, son rendement paraît satisfaisant. En Guinée, l’imposition des bénéfices d’après un forfait n’existe plus en dehors du secteur agricole. Les entreprises qui étaient soumises au forfait relèvent désormais de l’impôt synthétique. Ce nouvel impôt frappe les exploitants individuels d’entreprises dont le chiffre d’affaires représente au plus 30 millions de FG par an. La cohérence du système inviterait à intégrer les exploitants agricoles au tarif de l’impôt synthétique. Et à cet égard il existe un modèle probant dans un pays voisin. En Côte d’Ivoire, l’impôt synthétique est applicable aux exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises n’excède pas 30 millions de FG. Cela étant, une première difficulté qui résulte de la confusion des textes doit être tranchée. En effet, aux termes de l’article 288 du CGI « Toute personne qui exercice sur le territoire de la République de Guinée un commerce, une industrie ou une profession non explicitement comprise dans le champ d’application de la Taxe Professionnelle Unique et les exemptions déterminées par le présent texte, est assujettie à la contribution des patentes ». Naguère l’article 289 prévoyait une exonération pour l’agriculture. Cette exonération a été rapportée par l’article 289 nouveau du CGI. Dès lors, sous l’emprise de la législation en vigueur les agriculteurs doivent acquitter la patente. Toutefois, l’on se heurte à une difficulté, nonobstant le changement doivent de législation le tarif de la patente ne mentionne nulle part l’activité agricole. Cette concurrence suffit-elle à soutenir que le secteur agricole n’est pas imposable à la patente ? Nous sommes d’avis que non. Le tarif indique simplement les modalités de calcul de l’impôt. Le principe de l’imposition ou de l’exemption doit être recherché à l’article 289 du CGI. La preuve en est que le tarif de la patente ne contient pas l’ensemble des professions existantes, loin de là. Nécessairement l’on procède par assimilation : à une catégorie générale définie l’on rattache les professions similaires. Ainsi, par exemple, les mines ne figurent pas au tarif de la patente. Ce n’est pas dire pour autant que cette activité soit exonérée de taxe, elle est imposée au titre des industries de transformation. Une pareille méthode ne paraît pas applicable au secteur agricole. Dès lors que le législateur a décidé d’imposer les exploitants agricoles à la patente, il reste à définir les modalités d’imposition. En définitive, aucune raison majeure ne s’oppose à la taxation des exploitants à la patente. Ainsi, le nouvel impôt devrait être déterminé de sorte que le montant de la cotisation exigible corresponde à la part représentative de la patente augmentée de la taxation du bénéfice de l’exploitation. Dr. Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts